sa mission et avait engagé sa responsabilité contractuelle en permettant la commission de détournements de fonds par Mme [Q]; que néanmoins, la société Histoire d'Adresses avait contribué à son propre

[A] [L] et la société [D] Expertise Conseil aux fins de voir constater que le défendeur a commis des fautes professionnelles de même que la défenderesse et ainsi les assigner en responsabilité contractuelle

Ainsi que l'ont justement rappelé les premiers juges, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a

[X], de la responsabilité de l'entreprise ayant réalisé l'étanchéité, dont l'identité n'a pas été révélée par les maîtres de l'ouvrage.

moyens.

En cours de relation, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu, à effet au 1er janvier 2021, entre M.

prévus au paiement de l'indemnité immédiate ne pouvait être invoqué qu'à l'appui d'une action en responsabilité contractuelle aux fins d'obtenir des dommages et intérêts.

Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.

Prétentions et moyens de M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes des conclusions uniques déposées au greffe par voie électronique le 1er mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et

(comportant un kit d'intégration au bâti), comprenant neuf modules solaires d'une puissance totale de 2 250 watts-crêtes (soit 250 Wc par panneau), moyennant le prix de 22 500 euros TTC, financé au moyen

Par acte du 1er mars 2024, M.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 26 août 2025, monsieur [D] [C] a donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) La Grande Victoire un local commercial

La société soutient que : - l’action en garantie dirigée contre elle est irrecevable compte tenu de la fin des rapports contractuels ; - les moyens de la requête d’appel sont infondés.

du décompte faisait obstacle à ce que sa responsabilité contractuelle soit engagée ; ce moyen est recevable ; le CCAP ne déroge pas au CCAG prestations intellectuelles ; - elle n'a pas commis de faute

Aux termes du 1er alinéa de l'article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu

Outre cette obligation de mise en garde, le prestataire est tenu, conformément aux règles générales de la responsabilité contractuelle, de fournir « une information sincère et complète quant à l'opération

Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.