La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. L'appel de M.

à des litiges nés avant la cessation de l'activité économique, est déductible, même si elle est réglée postérieurement à cette cessation ; - le tribunal n'a pas respecté les règles régissant la dévolution

l'article 40 car elle était née lorsque les inspecteurs des installations classées de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) ont constaté que les travaux de dépollution

l'article 40 car elle était née lorsque les inspecteurs des installations classées de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) ont constaté que les travaux de dépollution

[J] privé d'effet dévolutif. - Déclarer n'y avoir lieu à statuer en cause d'appel sur l'appel principal de M.

MOTIVATION': Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel': La société FMC Technologies soutient que la déclaration d'appel n'a pas opéré d'effet dévolutif sur les demandes de M.

Or, la question des demandes dont la cour est saisie concerne la dévolution du litige, dont le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de connaître mais seule la cour.

Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la'connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution s'opère

D] ont saisi le tribunal judiciaire de Châteauroux aux fins de voir prononcer la nullité du testament et être renvoyés devant notaire afin qu'il soit procédé aux opérations de succession selon la dévolution

Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché le jugement contesté d'une erreur dans l'appréciation de la valeur probante des documents produits et ont méconnu les règles de dévolution

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

sur la demande de résiliation judiciaire du contrat était expressément critiqué mais non ceux portant sur les demandes indemnitaires, de sorte que la portée de l'appel restait limitée et que l'effet dévolutif

Par arrêt du 13 janvier 2023, la cour d'appel de Lyon a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen de pur droit soulevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration

Il a déduit de ses constatations que la prestation de la SARL Giacomel n'avait pas été complète en raison de l'absence de dépollution du circuit hydraulique, manquement qui aurait provoqué une pollution

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le titre de recettes litigieux est illégal, d'une part, en l'absence d'occupation domaniale, l'obligation de dépollution ne correspondant

Enfin, il expose que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement et qu'ainsi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement

bureau de jugement, le principe du contradictoire a été méconnu et il convient de prononcer la nullité du jugement, et de constater qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement."