La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible".

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel: La SAS AUCHAN Supermarché fait valoir que la déclaration d'appel est privée de tout effet dévolutif au motif que

SUR CE LA COUR Sur la nullité du jugement En droit, lorsque le vice allégué d'un jugement n'affecte pas la régularité de la saisine du tribunal, la dévolution s'opère pour le tout et la cour

, il n'a ni pour objet ni pour effet de délimiter les demandes dont est saisie la cour une fois la dévolution opérée, ces demandes étant celles déterminées par le dispositif des conclusions de l'appelant

[Y] d'articuler un grief au soutien de sa demande de nullité de la déclaration d'appel, celle-ci ne peut être que rejetée. 3) Sur l'absence d'effet dévolutif En application de l'article 562 du code

du droit de reproduction des statues litigieuses, - dire qu'il n'est pas justifié de la dévolution des droits appartenant à [Y], [TN], [E] [EE], - dire que [A] [EE] était incapable de tester,

Sur la demande d'expertise Attendu que [L] [I] veuve [Y] demande à la Cour de désigner un expert avec mission d'examiner les pièces versées aux débats attestant de la volonté de [T] [Y] de la dévolution

de jugement critiqués sur la prescription et les demandes en découlant et en l'absence d'une régularisation dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, - prononcer l'absence d'effet dévolutif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Il résulte, en premier lieu, des articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile que la déclaration d'appel défère à la cour d'appel la

MOTIFS : Sur l'effet dévolutif de l'appel principal de la société Régimbeau : Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement'.

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

[K] enregistrée le 20 avril 2023 n'a pas opéré dévolution à la Cour de ce chef de l'ordonnance de référé ; JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Sur l'effet dévolutif de l'appel Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en

Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

Il en résulte que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif

au tiers saisi dans les 8 jours que l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur la requête ''» - surseoir à statuer dans l'attente de l'avis de la Cour de cassation, Puis, statuant par l'effet dévolutif

* 23096 euros au titre des espèces détournées, * 5000 euros au titre du préjudice moral, - dit que la SA Allianz Vie versera à chaque héritier la part qui lui est due sur justificatif de leur dévolution