AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
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30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort des temps de travail enregistrés pour les années 2019 et 2020 qu'elle effectuait parfois moins de 35 heures dans la semaine et parfois quelques heures supplémentaires qui, ponctuellement, pouvaient
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Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba077821
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[N] justifie très précisément de l'ensemble des heures de délégation qu'il a effectuées et dont il ressort qu'elles ont consisté à assurer des permanences parfois jusqu'à tard le soir, à rencontrer des
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