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88 938,77 euros et dont les bénéficiaires désignés étaient « mon conjoint non séparé de corps à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître vivants ou représentés selon les règles de la dévolution

Source officielle

1re Chambre B

61629878201c88caf8c4e22d

Appel

16 mai 2013

La SAEM MARSEILLE a introduit une action en sollicitant des dommages et intérêts correspondant au coût de la dépollution du site, sur le fondement d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

Source officielle

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85251

Appel

21 décembre 2000

l'article 40 car elle était née lorsque les inspecteurs des installations classées de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement) ont constaté que les travaux de dépollution

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87b

Appel

17 avril 2024

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de dispositif du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

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Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

MOTIVATION Sur l'effet dévolutif de l'appel incident Exposé des moyens La société Léa Conception soutient que l'appel incident formé par Monsieur [R] [D] est dépourvu d'effet dévolutif.

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1ère chambre sociale

680b1c07c0f38137e6792b3c

Appel

24 avril 2025

En application de l'article 562 du code de procédure civile, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle

Chambre sociale 4-2

65b36f738c0355000835f849

Appel

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur le moyen soulevé par l'intimée relatif à une absence partielle d'effet dévolutif de l'appel L'intimée, appelante incidente, soutient que selon la déclaration d'appel

Source officielle

12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

et de démolition est de 60 042, 37 TTC au titre de la dépollution des cuves bénéficieraient tant à [Localité 5] Chaleur qu'à Icade ; Statuant à nouveau : Dire que ces sommes sont allouées dans leur

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Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbabfb

Appel

7 avril 2025

Par des conclusions d'incident remises au greffe le 9 mars 2021, l'administration fiscale a demandé au conseiller de la mise en état de constater l'absence d'effet dévolutif attaché à cette déclaration

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2ème chambre section A

63d37a8ad1bc2605de4b4a25

Appel

26 janvier 2023

d'Avignon a : - condamné in solidum les consorts [I] et la SCI La Valabregue à payer à la Sas Coeur de L'Isle la somme de 59.076 € à titre de dommages et intérêts au titre du coût des travaux de dépollution

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05122_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Elle indique, notamment, qu'un motif affectif ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et d'immutabilité du nom de famille.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00144_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Cette substitution de base légale n'a pas pour effet de modifier la dévolution de la charge de la preuve, dès lors que lorsque les rectifications proposées sont contestées, il incombe à l'administration

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Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8637c

Appel

31 octobre 2002

l'impossibilité d'agir ; Considérant que l'ignorance dans laquelle s'est trouvé Samuel X... né le 2 novembre 1901, premier du nom, qui résidait en Hongrie où il est décédé le 2 mai 1970, de la dévolution

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c94

Appel

24 mai 2004

Ils soulignent que Maître L., Notaire, a établi la dévolution successorale, en vertu du testament olographe du 23 janvier 1993 et qu'ils ont recueillis la succession en qualité de légataires généraux et

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02769_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle

1re chambre sociale

69fc243fcdc6046d47e1c403

Appel

6 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 février 2026, [Y] [P] demande de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de lui allouer la somme de 3 500€ sur le fondement

Source officielle

Chambre commerciale

69e85b7acdc6046d47192a5e

Appel

21 avril 2026

MOTIFS Sur l'effet dévolutif 1.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c3cdc6046d47e14330

Appel

6 mai 2026

l'infirmation du jugement du 10 septembre 2025 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 10 mars 2024 sans indiquer à cette date le passif exigible et l'actif disponible et par l'effet dévolutif

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6a210aedcdc6046d47092dce

Appel

3 juin 2026

Par avis du 14 avril 2026, le ministère public de cour d'appel invite la cour a infirmé le jugement du 21 novembre 2025 et, par l'effet dévolutif de l'appel, ouvrir une procédure de redressement judiciaire

Source officielle

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7c41655f7b766bb79bc

Appel

8 décembre 2025

euros ttc, et statuant à nouveau, - condamner Mme [K] au paiement de la somme de 872,12 euros ttc, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2024, - ordonner par effet dévolutif

Source officielle

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