Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

de procédure civile, Juger que ces sommes seront admises comme frais privilégiés de procédure, Condamner la SARL M.J.M aux entiers dépens, Juger que ces sommes seront admises comme frais

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

Par conclusions récapitulatives transmises le 30 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1643 du code civil

code de procédure civile

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

[X], - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M. [X] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

A TITRE SUBSIDIAIRE : ' Juger et retenir que les sociétés BNP PARIBAS et CAIXABANK S.A. n'ont pas respecté leur obligation légale de vigilance (Code civil).

Sur ce, 6- Selon les dispositions de l'article 1104 du code civil, 'les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi'.

au chèque litigieux, seul événement répondant aux critères de l'article 2224 du code civil.

[P] de toute demande de paiement des dépens ainsi que de toute demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M.

MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/07416 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUS AFFAIRE : S.A.

LE PREFET DE LA COTE-D'OR prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.

[W] [D] et Mme [Z] [V] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [E] [O] et M.

Vu le préjudice matériel et moral des concluants comme leur préjudice de jouissance.