Les époux [J] considèrent, eux, que le bail est un bail à période et qu'il doit dès lors être considéré comme un bail à durée indéterminé qui s'est renouvelé pour une durée de 3 ans à compter du 23 juin

Ce bail faisait suite à un bail consenti le 20 mars 2003 sur les mêmes locaux à la société CCM par l'association Foncière Urbaine Libre du Centre Commercial de [Localité 1], à laquelle s'était substituée

à construction à deux sociétés de crédit-bail.

GROUPAMA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me Françoise BOULAN - Me Joseph MAGNAN - Me André BAYOL - Me Pascal AUBRY - Me Constance

, et que le bail n'ayant aucune date certaine devait être déclaré nul.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1 / 1 / 2003, la société civile LOUISIANA a donné à bail pour une durée de 23 mois à M. Y...

SUR CE I -Sur la résiliation du bail pour manquements du preneur à ses obligations : I-1- Sur le manquement du locataire au respect de la clause de destination du bail : La société MMG fait

Il poursuit en indiquant que la résiliation prononcée ne repose pas sur l'exécution ou l'inexécution du contrat de bail mais n'est fondée que par les seuls besoins de la liquidation judiciaire conformément

Le contrat de bail renouvelé par les parties stipule (en page 8) que, faute de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera de plein

- Sur la demande de transfert de bail.

Sur la résiliation du bail: Le jugement a notamment : - prononcé la résiliation du bail conclu en faveur de M.

. ***** La société ROANNE HABITAT-OFFICE PUBLIC D'HABITAT a donné à bail à madame Magnolia Z... et monsieur Christophe X... un logement situé... à ROANNE, par acte du 26 septembre 2008 prévoyant le

des effets de la clause résolutoire et la résolution du bail et prononcé l'expulsion de l'appelant.

[S] [V] et Mme [R] [V], recevable, constaté que le bail conclu le 26 avril 2019 entre M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 25 octobre 1972, les époux Marcel X..., aux droits desquels se trouve aujourd'hui leur fils Monsieur Patrick X..., ont consenti à Monsieur et Madame Y... un bail à

d'habitation est caractérisé de sorte que la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est justifiée.

Il est annexé au bail le plan du rez-de-chaussée et de la future terrasse donnée à bail.

Sur la résiliation de plein droit du contrat de bail Le premier juge a débouté l'OPH visant à voir constater la résiliation du bail par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoire au motif que