Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, Patricia LEFEVRE

dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir et dire qu'à défaut de libération volontaire il pourra être procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, au besoin

lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé un permis de construire à la société Bioénergie de Férin pour la construction d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Gouy-sous-Bellonne

Localité 4] [W], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de [W] Représentée par Me Marc DESMICHELLE de l'AARPI DESMICHELLE BESSON

Les granulats nécessaires à la fabrication du béton et le béton prêt à l'emploi ont été fournis par la société Béton Rhône-Alpes, devenue la société Béton Vicat.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson

Des fissures sont apparues au niveau de la dalle béton ; le 28 juin 2019, la société [Adresse 2] a fait réaliser une expertise amiable par M.

notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur explusion et à celle de tous les occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin

contradictoire du 27 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Rouen a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais à titre provisoire, - autorisé et, au besoin

résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; - Ordonner l'expulsion de Mme [X] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin

AQUITAINE MOTO CASSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 9] Représentés par Me Catherine GUTIERREZ-MAURE, avocat au barreau de

février 2018, Mme [Y] [N] a réservé auprès de la société civile immobilière La Londe Châteauvert Ouest (la SCI) deux lots au sein d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 5] à La Londe-les-Maures

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Christine MASSUE

Gauthier & Sohm ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Avenir Energie prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège social 42 ter boulevard Rabelais 94100 Saint Maur

avocat au barreau de PARIS, toque : B1193 INTIMÉES Madame Joelle A... épouse B..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'héritière de Madame Odile, Jeanne C... née le [...] à SAINT MAUR

paiement de la somme principale de 21 622,66 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,26 % à compter du 20 août 2023 jusqu'à parfait paiement et avec capitalisation des intérêts, - en tant que de besoin

lié les parties pour défaut d'assurance à la date du 19 février 2023, Autorise la société Alliade Habitat à faire procéder à l'expulsion de M. et Mme [C] et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin

[K] [Q] et Mme [R] [T] et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués situés [Adresse 6] - [Adresse 7] à [Localité 4], et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai