C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports

C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports

La facture concerne les frais de dossier, de correspondances, les 4 consultations en cabinet, les interventions auprès du parquet et l'intervention auprès de BNP PARIBAS.

Il a exposé qu'en l'espèce si l'autorité consulaire française de Chypre avait bien saisi le parquet de Nantes sur la base de l'article 171-2 du code civil, le parquet de Nantes avait classé le dossier

La CAVEC a été citée à parquet. ********************** Par jugement réputé contradictoire en date du 27 mai 2013, le tribunal de première instance a : - dit que la contrainte émise par la CAISSE D'ASSURANCE

instance d'Alès, il n'a pu obtenir communication de la procédure pénale classée sans suite ; ¿ il s'agit d'un cas de force majeure et ce d'autant qu'après une nouvelle réclamation du 19 septembre 2012 le parquet

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel, Le Parquet Général a constaté que le jugement du 3 décembre 2009 avait été signifié aux appelants selon les formes de l'article 684 du code

S'il fait en outre valoir que les Procureurs compétents n'ont pas été informés de ses transferts de centre de rétention, la cour constate que les avis faits au Parquet figurent du dossier et que, contrairement

donnée au procureur de la République du placement de l'étranger en rétention administrative est de permettre à ce dernier d'exercer un contrôle sur cette mesure; Si un avis donné tardivement au parquet

[G] [Y] a été remis en liberté le 26 avril 2026 à 10h20, suite à l'ordonnance rendue par le conseiller de la cour d'appel de METZ déclarant l'appel suspensif du parquet irrecevable, contre la décision

Par decision du 13 octobre 2025, notifiée à 11h11 au parquet, le juge du tribunal judiciaire de Paris ordonnait la mainlevée de la mesure au motif que la patiente semble avoir pris conscience des conséquences

d'observations suite aux notifications ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante : Procédure : Par une ordonnance du 13 octobre 2025, rendue en audience publique à 14h21, et notifiée par courriel au parquet

rejeter le recours suspensif ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante : Procédure : Par une ordonnance du 14 octobre 2025, rendue en audience publique à 12h43, et notifiée par courriel au parquet

Par decision du 1er octobre 2025, notifiée à 14h04 au parquet, le juge du tribunal judiciaire de Paris ordonnait la mainlevée de la mesure au motif des carences dans la notification de l'arêté de placement

Le parquet conclut à la confirmation. Le conseil de M.