expressément au choix de conclure un tel bail.

. ***** Faits, procédure et prétentions des parties Selon bail dérogatoire du 31 mai 2024, la SC Remyval a loué à M.

des référés pour voir constater la résiliation dudit bail notamment.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel d'un montant de 24 000 euros, payable mensuellement et d'avance.

du 22 octobre 2020 et la résolution du bail à compter du 30 octobre 2022 ; - ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société A.G ou de tous occupants de son chef

[N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine aux fins d'obtenir : - la résiliation du bail verbal qui lie les parties pour non paiement

mars 2012 à laquelle il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du tribunal de grande instance de Fort-de-France a rejeté la demande de résiliation du bail

[I], - déclaré valable la promesse de bail établie en faveur de M.

-Y... soient déboutés de leur demande tendant à être autorisés à céder leur bail, que soit prononcée la résiliation du dit bail pour cession prohibée et que soit ordonnée l'expulsion des preneurs.

[Z] [E] le bail d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], qui a par la suite résilié le bail et quitté les lieux le 26 juillet 2024, date de l'état des lieux de sortie.

.; - a débouté la S.C.I .de cette demande; - a débouté la S.C.I. de ses demandes de résiliation du contrat de bail du 2 avril 2001 et d'expulsion de Monsieur Thierry C... et de Madame B...

raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention, et de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par acte sous seing privé en date du Ier septembre 2018, la Sci Soluje a donné à bail à effet du même jour à Mme [C] [M] veuve [S] et à M.

31 mai 2019 du bail consenti à la société MONTE-CARLO, le contrat de location-gérance consenti à M.

CONSTATER la résiliation du bail liant les parties en date du 16 Novembre 2022.

du fait que le bail initialement consenti était un bail provisoire ne pouvant être renouvelé par tacite reconduction et que Mme [Q] ne disposait, depuis l'expiration de leur bail initial, que d'un bail

Ils demandent également en tant que de besoin leur réintégration dans le bien. Le bien, objet du bail et pour lequel un congé a été délivré est situé sur la commune de [Localité 6].

précaire en bail commercial.