AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038dc
8 octobre 2020
8 octobre 2020
sur le territoire français (le 'Frais' à MH [Localité 13]-[Localité 4]-[Localité 9], le ' Fumé' à MH Kritsen [Localité 12]-[Localité 8]-[Localité 6]-[Localité 11], les 'Produits frais élaborés' à MH Rolmer
Source officiellePage 51 sur 53
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038dd
8 octobre 2020
8 octobre 2020
sur le territoire français (le 'Frais' à MH [Localité 11]-[Localité 2]-[Localité 8], le ' Fumé' à MH Kritsen [Localité 10]-[Localité 6]-[Localité 5]-[Localité 9], les 'Produits frais élaborés' à MH Rolmer
Source officielle