[L] [P] de sa demande de condamnation de la société MACIF aux frais de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rejeté le surplus des demandes

1231-6, alinéa 3 du code civil, - condamner Mme [V] [T] à payer à la société Axa France Iard la somme de 1'500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer les meubles qui lui appartiennent pour les avoir acquis à titre personnel, pour avoir fait partie du stock du fonds de commerce du Marché Serpette

De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

A titre infiniment subsidiaire, elles soutiennent qu'en application des dispositions des articles L 124-1-1 du code des assurances, des articles 1.17 et 1.19 des conventions spéciales de la police N° FN

46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

L 121-21 et L121-26 du code de la consommation applicable aux ventes à domicile.

Sur le remboursement de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère L'article L145-35 du Code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire : (') 3° Les impôts,

1733 du code civil, Vu les dispositions de l'article L121-12 du code des assurances, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ; Y ajoutant, Dire et juger que la somme

[K] L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L142-11 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le président de la chambre sociale de cette cour compétente pour les affaires de sécurité sociale pour suivre les opérations d'expertise ; SURSOIT

L'ordonnance était signifiée le 26 février 2014 à la société LA POISSONERIE DU VERNET, selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

En application de l'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié établi par un notaire de l'un des trois départements d'Alsace et de Moselle doit, pour valoir titre exécutoire

à la cour de : Vu les articles 1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, Vu les articles L 137-2 et L 313-1 du code de la consommation, - la juger recevable et bien

L'article L131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige disposait que ' les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance

condition de concomitance posée par l'article 1250 1° du code civil est remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût dans un document antérieur, comme en l'espèce, sa volonté de subroger