Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, l'EURL 2 L'Aiguade, représentée par Me Gateau et Me Maurer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002218 du 26 juin

A..., représenté par Me Gony-Massu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 juillet 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2023 de la préfète de

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, chargé du rapport.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE

En l'espèce, l'appelante a bien la maîtrise des ouvertures de sa maison qui donnent sur la dalle de béton.

La SCI Sacaim a vendu la maison située à Saint-Maur-des-Fossés le 29 mars 2021, le prêt bancaire étant soldé. M.

chargés d'une mission de sensibilisation de la profession agricole à la qualité de l'eau, de listes d'exploitants agricoles mentionnant noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, dont ils ont besoin

CREDIT DU NORD N° SIRET : 456 504 851 [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN assistée

Monsieur [B] [G] (partie assignée aux fins d'appel provoque) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Maître Flore MASURE

75017 PARIS ayant pour avocat la SCP BLIN (Me Michel BLIN), avocat postulant, au barreau de PARIS, toque : L0058) INTIMES SELARL GAUTHIER - SOHM 42 ter boulevard Rabelais 94100 SAINT MAUR

D - 83250 LA LONDE LES MAURES représenté par Me Aurélie DAMBRINE, avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [G] [B] né le 12 Août 1948 à BERRE L'ETANG, demeurant 26 rue Emile ZOLA - 13130

Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus Monsieur le Président, en son rapport; Alain X... en ses interrogatoire et moyens de défense ; Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions; Maure

représenté par son syndic, la société CAPITALES ILE DE FRANCE, ayant son siège 5/7 avenue Gambetta 94170 SAINT MAUR DES FOSSES, représenté par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assisté

... 78858 PARIS CEDEX 17 représentée par Me Diane LOYSEAU DE GRANDMAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0676 INTIMÉE Madame Karen X... 80, ter avenue Henri Martin 94100 SAINT MAUR

SIAGNE représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Philippe BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1085 Monsieur François Z... ... 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

déclaration d'appel du 15 novembre 2019, APPELANT : Monsieur [U], [J] [D] né le 22 Mai 1953 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Catherine GUTIERREZ-MAURE

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, il résulte de l'instruction que la SARL A.P.R. dont le siège social était situé à Saint Maur-des-Fossés dans le Val-de-Marne jusqu'à sa liquidation

Il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier mentionné au point 1, dénommé la " maison Notre-Dame " et qui appartenait à la congrégation des Sœurs de Saint-Maur, a été acquis par la commune de