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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c27219
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de procédure civile, vu l'article 6 du cahier des charges, vu l'article 2227 du code civil, vu les articles 228 et suivants du code civil, vu le jugement du 29 avril 2022, Sur l'appel principal
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2c
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01024_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si le requérant se prévaut des dispositions anciennes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01131_20230816
16 août 2023
16 août 2023
au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c23
4 décembre 2003
4 décembre 2003
II n° 4) ; Attendu que les appelants demandent à la Cour de constater la contradiction existant entre les articles 5, 8 et 14 de la Convention précitée et l'article 706-14 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86654
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, permettent aux juridictions, dans les causes dont elles sont saisies
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda1
17 janvier 2012
17 janvier 2012
les voir, en application de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 26 août 1987, du décret du 30 janvier 2002 et des articles 1719 et 1720 du code civil, condamner à leur payer : - la somme de 2. 280
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97d9b68debe44f7e9b7
14 avril 2025
14 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
prévue à l’article L. 181-30 du même code ; / 2° Avant la décision d’acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l’article L. 214-3
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
qu'en application de l'article 8 du code général des impôts, en leur qualité d'associés de la SCI Saint-Amand, M. et Mme A devaient être regardés comme les bénéficiaires de l'avantage occulté ainsi constitué
Source officielleChambre 1 A
6974a3e3cdc6046d4789b245
21 janvier 2026
21 janvier 2026
mars 2023, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 8 décembre 2023 et réservé le surplus des demandes au fond, les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
29 mars 2018
II.6 des conditions particulières de la police n° 16011098820 que par application de l'article L.112.6 du code des assurances ; - constater que l'ensemble des indemnités versées au titre des protocoles
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " II.-1.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a1377a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d418
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00250_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 50 sur 134