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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La SARL ADSS a fait l’objet en 2018 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle le vérificateur a rejeté la comptabilité comme
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ces dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'imposent pas que le supérieur hiérarchique du vérificateur prenne expressément position après son entretien avec le contribuable
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c62
13 décembre 2007
13 décembre 2007
d'analyser le détail des factures pour vérifier la nature exacte des produits en fonction de codes techniques peu explicites ou des prix unitaires mentionnés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
aucune pièce de nature à établir que ces marchandises avaient effectivement été livrées en Belgique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL JR et CO, au cours de la vérification de comptabilité, a indiqué au service vérificateur ne pas avoir valorisé dans ses inventaires de stock au 31 décembre 2015
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû procéder à une vérification des déficits catégoriels au titre des années 2000, 2001 et 2003 ; - les propositions de rectification relatives
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f7c
19 décembre 2014
19 décembre 2014
TRANSPORT MARCHANDISE (ATM) SARL X...
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a769
21 février 2017
21 février 2017
de la marchandise importée, à l'utilisation ou à la revente de la marchandise importée.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f7e
14 février 2006
14 février 2006
DE Y... marchand de biens a relevé appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS du 9 décembre 2003 qui l'a débouté de sa demande en annulation d'une décision administrative de rejet
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D exerçait des responsabilités particulières dans la livraison des marchandises en cause.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a exercé son droit de communication auprès du fournisseur principal de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Toutefois, il résulte de la réponse aux observations du contribuable en date du 5 septembre 2019 que le calcul des stocks effectué par le service vérificateur prend en compte les marchandises facturées
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En deuxième lieu, le service vérificateur a estimé que la société requérante n'apportait pas la preuve de la réalité des livraisons intracommunautaires des marchandises à la société britannique Direct
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
ajoutée correspondant aux prestations de services et marchandises facturées à la SARL Chasseur mais non réglées et qui s'élevait à 59 718 euros au 31 janvier 2016.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
H..., qui exerce une activité de transport de marchandises et de location de véhicules, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a mis à sa charge
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 18 Janvier 2000c/Monsieur X
6253c85fbd3db21cbdd8516d
25 octobre 2000
25 octobre 2000
1999 et jusqu'en Août 1999, trompé le contractant, sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation et les contrôles effectués en ce qui concerne des marchandises
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c5f
10 octobre 2013
10 octobre 2013
d'une teneur en DEHP supérieure à celle admise par la réglementation en vigueur ; humaine en raison de la vérification d'une teneur en DEHP supérieure à celle admise par la réglementation en vigueur ;
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a27
5 avril 2001
5 avril 2001
l'état de la marchandise qui se trouve à l'intérieur.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, il est constant que les opérations de vérification de comptabilité ont effectivement débuté le 5 janvier 2017, date de la première intervention sur place du vérificateur et de la remise des
Source officiellePage 5 sur 201