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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
16 octobre 2015
de travail mais également ses conditions de travail modifiées sans son accord express de sorte qu'il y a bien eu non-respect du statut de salarié protégé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5e
29 février 2008
29 février 2008
Max X... ne bénéficiait plus au moment de l' engagement de la procédure de licenciement du statut de salarié protégé et que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, étayés par des faits précis
Source officielle6e chambre
5fdae845f093127bae908454
9 mai 2019
9 mai 2019
Concernant le statut de salarié détaché La SA FOV soutient que M. [T] avait le statut d'expatrié et non le statut de salarié détaché.
Source officielleChambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701ec
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle a été licenciée pour motif économique le 27 juillet 2018 sous réserve de la reconnaissance du statut de salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb45
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Pour s'opposer à la demande de réintégration, l'intimée conteste l'existence d'un trouble manifestement illicite en ce que : - aucune atteinte au statut de salarié protégé n'est caractérisée puisque M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
par le conseil des prud'hommes (qui seul est compétent) une requalification des contrats en contrats de travail donc un statut de salarié pour les chauffeurs ".
Source officielleChambre Sociale
616333cef74a27a178b84336
12 janvier 2011
12 janvier 2011
S'il ne conteste pas l'automaticité de la loi de 2005 quant au statut des salariés, il fait valoir que le socle conventionnel doit être adapté à la nouvelle situation et rappelle que les règles de dénonciation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb99983dc9a7785901baeb
19 février 2019
19 février 2019
Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société BOUCHERIE BARAKA, considérant que Monsieur [Z] n'avait pas le statut de salarié, demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce7154830c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l'entreprise, qu'il était ainsi pleinement intégré dans la société et sous sa subordination juridique, de sorte que sa demande de reconnaissance du statut de salarié est légitime.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b713e3
11 janvier 2017
11 janvier 2017
- en tant qu' associé unique de la SARL Etrea , disposait du pouvoir de révoquer le gérant, ce qui est incompatible avec la réelle dépendance attachée au statut de salarié, ne serait ce que parce que
Source officielle6e chambre
615e0cd1c25a97f0381f4b02
10 mars 2015
10 mars 2015
réintégration, ordonnée par l'arrêt de cette cour du 20 mars 2012, et porte ainsi atteinte à une liberté fondamentale ; Qu'enfin, ce licenciement est également nul, comme prononcé en méconnaissance de son statut
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d0d56981a7b805de12b42b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle indique encore que ses bulletins de salaire montrent qu'il est cadre au niveau C2 et qu'il a le statut de salarié cotisant à la caisse des congés payés.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
8 février 2017
Concernant le licenciement, le salarié intimé fait valoir à titre principal qu'à la date de celui-ci, il était administrateur de la CAF et avait le statut de salarié protégé.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc67
31 mars 2008
31 mars 2008
Sur ces simples observations, Monsieur X... n'est pas en droit de soutenir qu'il bénéficiait d'un statut de salarié depuis le 15 octobre 2001, de façon ininterrompue et subordonnée.
Source officielleChambre 4-2
65336a99bb40ec8318f31bd1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de salariée protégée - Juger que la société COGEFIM FOUQUE a violé les règles entourant le statut de salarié protégé et n'a notamment pas sollicité d'autorisation afin de procéder à la rupture du contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355d8bf1fa7f870d2a087
23 mars 2010
23 mars 2010
de protection mais bien à compter du 25 mai 2005, date à laquelle le salarié n'entrait plus dans le champ de protection du statut de salarié protégé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4d
7 novembre 2006
7 novembre 2006
Dès lors que votre statut de salarié n' existe plus depuis 2003, vous ne pouvez prétendre à un statut de salarié protégé en qualité de délégué du personnel et membre du comité d' entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163121e615c943a65e04374
21 septembre 2010
21 septembre 2010
[V] soutient en premier lieu que son licenciement est nul : - parce qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé compte tenu de l'imminence de sa candidature sur la liste CGT aux élections de délégués
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab6686
10 janvier 2023
10 janvier 2023
prétentions, - les dire injustes et non fondées, - dire et juger que Mme [W] [N] n'a jamais et ne bénéficie pas d'un contrat de travail, - dire et juger que cette dernière ne peut donc prétendre au statut
Source officielleChambre sociale
65b362a71d7564000872defe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Après avoir par un courrier du 21 octobre 2019 émis des réserves quant au statut de salariée de Mme [J] [X], maître [C] l'a convoquée le 06 novembre 2019, à titre conservatoire, à un entretien préalable
Source officiellePage 5 sur 2662