emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux agents publics, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

déclaré inapte.

A la suite des visites médicales du 26/02/2009 et du 09/03/2009 et après étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise, le médecin du travail vous a déclaré inapte à tous postes

Elle soutient qu'en l'espèce, l'agent n'a pas été déclaré inapte à tout emploi mais inapte à son emploi statutaire et n'a jamais effectué de demande afin que son cas soit étudié par la commission médicale

Le 2 septembre 2021, lors de la visite médicale de reprise, Mme [F] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail.

Le 14 novembre 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié «inapte temporaire» ainsi que «à revoir avec documents médicaux, inaptitude à prévoir».

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

le médecin du travail inapte à son emploi statutaire, puis par la commission médicale inapte à tout emploi à la régie ; que M.

Le 24 juin 2015, a eu lieu une deuxième visite médicale, en application de l'article R. 4624 du code du travail, au cours de laquelle vous avez été déclaré : « Inapte au poste de ferrailleur.

Le 8 février 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise en ces termes : 'Inapte à tous les postes : dans l'entreprise.

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions

Le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper l'emploi qui était le vôtre dans notre entreprise, à l'issue des deux examens de reprise réglementaires des 9 juin et 24 juin 2009.

, gestionnaire, etc..) ; apte à la conduite d'un véhicule léger pour des déplacements locaux régionaux. - Inapte à tout poste de manutention notamment inapte au poste de cuisinier ; Il a pris des congés

[V] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (article L. 1226-2-1 du code du travail)', En tout état de cause : - mettre les frais d'expertise en tout à la charge de M.

[Y], conducteur receveur de bus a été déclaré par le médecin du travail inapte à la conduite de véhicule, inapte au port de charge, inapte à la station debout prolongée, apte à un emploi à temps partiel

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

Si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical ayant abouti à un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail ou s'il n'est

[F] a été déclaré inapte à son poste de gardien-concierge par la médecine du travail en ces termes : « tout maintien du salarié dans un emploi dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé