Par ailleurs, le 10 mars 2011, le tribunal d'instance de Marseille a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale au 17 mai 2005 entre la Clinique [5], la Clinique [4], la Clinique [6], la Clinique

B, de Me Christau, représentant la société NXP Semiconductors France et celles de Me Chebbani, représentant l'Union Fédérale Sud Industrie. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la société Lajoinie Fonderie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination

A... était représentant syndical au comité social et économique.

Le comité social et économique de la société a rendu un avis favorable à ce licenciement lors d'une séance qui s'est également tenue le 25 février 2021.

du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le comité social et économique central de la société Ciments Calcia, le comité social et économique de l'établissement Cruas de la société Ciments Calcia, le syndicat CGT Ciments Calcia Cruas, M.

Il est également membre du comité d'entreprise, membre du comité de groupe, représentant syndical au CHSCT et délégué du syndicat national des journalistes. M.

ce syndicat aux sociétés SOPRA STERIA GROUP, SOPRA STERIA INFRASTRUCTURE & SECURITY SERVICES, SOPRA HR SOFTWARE, SOPRA BANKING SOFTWARE, BEAMAP et AXWAY SOFTWARE, sociétés constituant l'unité économique

Le 27 novembre 2024, la société a présenté un projet d’adaptation de ses effectifs au comité social et économique central (CSEC) et aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) des établissements

La situation du salarié n'a été signalée par aucune autre organisation syndicale dans le délai imparti.

du comité social et économique.

titulaire du comité social et économique.

Ces deux sociétés composent, avec d'autres sociétés du groupe Seris, l'unité économique et sociale Seris ESI divisée en huit directions régionales dotées chacune d'un comité social et économique. M.

n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société UEM venant aux droits du CHSCT de la société UEM, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane VUILLAUME