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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d262
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Il a contesté auprès de sa banque, par lettre du 11 octobre 2005, un certain nombre de paiements effectués frauduleusement à l'aide de sa carte à partir du 9 septembre 2005 et portés au débit de son compte
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4eab12b01e97e03d841
10 avril 2025
10 avril 2025
[X] n'ait pas communiqué aussitôt ces refus de prêt de sa banque alors que dans un premier temps il avait communiqué des justificatifs de demandes de prêt à des conditions différentes de celles portées
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389649
18 avril 2024
18 avril 2024
Il conteste le montant, des sommes dues notamment celui des intérêts liquidés à 3980,16 € au motif qu'il était en recherche de crédit et que la banque lui a refusé injustement, de l'indemnité pour frais
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f0d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 27 novembre 2023, Mme [C] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement aux fins d'infirmation ou d'annulation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f78
26 février 2016
26 février 2016
un éventuel manquement devait être prouvé, que la responsabilité en incombe au Crédit Lyonnais ; - Constater qu'AFPP a été contrainte de faire intervenir le Crédit Lyonnais à la procédure suite au refus
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc4
16 octobre 2008
16 octobre 2008
, malgré sa réticence affichée, n'a pu refuser le principe d'un rendez vous pour le 3 novembre suivant, date à laquelle M.Bernard X... et son fils se sont vus, sur place, opposer un refus de percevoir
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e93987
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils disent ne pas avoir empêché la réalisation de la condition, qui ne pouvait pas se réaliser, eu égard aux trois refus opposés par les banques.
Source officielle1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a6256
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En effet, les premiers juges ont parfaitement considéré que la lettre de refus de la banque du 11 mai 2019 ne permettait pas de caractériser une demande de prêt non conforme aux caractéristiques indiquées
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
service de banque en ligne protégé par un dispositif de sécurité personnalisé, lui permettant de consulter son compte et de faire des virements à distance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616243c61217cad6c01649d5
5 juin 2014
5 juin 2014
SCCV du 55 avenue de PARIS « L'Avocette » doit restituer aux époux [D] le dépôt de garantie qu'ils ont payés lors de la signature du contrat de réservation du 26.05.07, Autorisé en conséquence la BANQUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386ae9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, qui a *déclaré irrecevables comme nouvelles en appel les demandes -de juger qu'est illicite le refus
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616355cfbf1fa7f870d29fc3
30 juin 2011
30 juin 2011
victime de nombreuses périodes de chômage et de drames personnels, - de l'absence de viabilité de l'exploitation, non informatisée, - du passif de son couple à l'égard de l'administration fiscale, - du refus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
refuse de l’argent en espèces ».
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a92
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par courrier en date du 25 septembre 2016, Mme [E] [Y] a informé Mme [N] [T] du refus de la banque de lui accorder le prêt.
Source officielle1ère Chambre
652f793bb053208318995c24
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[G] et Mme [L] expliquent que leur projet de vente à réméré a échoué en raison du refus de la banque. Ils ne produisent aucun élément sur les conditions de cette vente.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cac
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle a déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 3] le 25 juillet pour escroquerie Devant le refus de la banque, la société JMP Automobiles l'a assignée le 7 octobre 2020 devant le tribunal de commerce
Source officielle4eme Chambre Section 1
66235ad4aec0e60008fe9a63
19 avril 2024
19 avril 2024
[F] a indiqué qu'il n'avait pas reçu la notification de son licenciement. M.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b571dfcd8318201002
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Ce dernier réplique que le refus d'imputation de la banque constitue une faute contractuelle dans la relation qui le lie à l'établissement bancaire, de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré
Source officielle1re chambre 1re section
5fdc85fb4b096da9536851e0
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Par lettre du 4 janvier 2013, la banque a refusé et exigé le paiement du prix.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
du prêt relais par leur banquier.
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