AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fcaaab64e1d73a1b5305a26
2 juillet 2020
2 juillet 2020
de civilement responsable de la société Adecco médical et de son assureur au motif de son absence de qualité de commettant, retenu la qualité de commettant de la maison d'accueil « le Barail » et de son
Source officiellePage 5 sur 1637
Chambre civile section B
6979e3d0cdc6046d47f6c0f8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le quantum de sa demande, elle souligne le fait que son droit à indemnisation n'est pas contesté par la SA Pacifica.
Source officielle