MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de retranchement L'article 464 du code de procédure civile étend les dispositions de l'article 463 aux hypothèses où le juge s'est prononcé sur les choses non

- le tribunal a omis de statuer et s'est prononcé sur des choses non demandées.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées'.

y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens', ' (...) si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé

épouse [R], déclaré non-fondée la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, débouté M.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée M. [F] [G] conclut à l'irrecevabilité de la demande principale, dont il soutient qu'elle se heurte à la chose jugée le 08 février 2007.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Réjeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

tirée de l'autorité de la chose jugée, dit que la demande relative à la porte d'entrée n'était pas prescrite, déclaré les demandes de M.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription doit donc être rejetée. Sur l'autorité de chose jugée quant au principe des augmentations de salaire réclamées : M.

, > que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée devant le Premier président a immédiatement et de facto suspendu les poursuites jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance à intervenir.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - débouté M.

ses dispositions ; Rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription, de l'autorité de la chose jugée et de la subsidiarité de l'action de in rem verso ; Déclarer recevable la demande au titre

alors qu'en confirmant dans l'ensemble de ses dispositions le jugement du 8 juin 2015, elle a rejeté l'étude de toutes les demandes subsidiaires, - que la cour n'ayant pas à se prononcer sur une demande

464 du code de procédure civile invoqué par l'intimée aux fins d'obtenir la rectification de l'arrêt du 19 novembre 2015 : 'les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé

[E] et la SAS CAB, - dit que le tribunal judiciaire statuant au fond est compétent pour statuer sur les demandes, - rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du