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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Y] [S] au sein de la Sasp Racing Club [Localité 8] Méditerranée correspondait à une situation de mutation temporaire - aussi dénommée prêt de joueur - ayant pris effet en application de la convention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de mutation d'office prononcée à son encontre n'a pas été prise dans l'intérêt du service et constitue en réalité une sanction disciplinaire ; . il a été privé de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00773_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par une autorité incompétente ; - la décision en litige a été prise sans qu'elle ait été mise à même de consulter son dossier préalablement à l'édiction de la décision de mutation et est, dès lors,
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b383
22 avril 2008
22 avril 2008
Sur le rappel de prime de chef de poste Monsieur X... fait valoir qu'à compter d'Octobre 2005, il s'est vu supprimer une prime de chef de poste qu'il percevait depuis janvier 2005.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C du rejet de sa demande de mutation. Cette lettre était signée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00362_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - le ministre ne fait valoir aucun moyen sérieux à l'appui de sa requête ; - la décision de mutation d'office prononcée à son encontre n'a pas été prise dans l'intérêt du service
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01442_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
polyvalent de l'année 2017, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux ; - enjoint à l'Etat de faire droit à la demande de mutation de Mme C au regard de la mutation annulée et de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux. / Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
à communication de son dossier ; - la décision implicite de mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision implicite de mutation est entachée d'une erreur de droit tirée de
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B soutient que le ministre aurait commis une erreur de droit en privilégiant les demandes de mutation de MM.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
SA Pernodc/URSSAF de la Gironde
61633c197eadebb7307d1f55
17 août 2011
17 août 2011
domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Carole Moret, avocat au barreau de Bordeaux, DÉFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : URSSAF de la Gironde, prise
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Toutefois, ce même rapport préconise également la mutation du chef de groupe, de son adjoint, M. B et d'un autre militaire, dans l'intérêt du service.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il indiquait plus précisément que la décision de mutation n'avait pas été précédée de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) et soutenait qu'en l'absence de mutation, il n'aurait pas perdu
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Mme B se prévaut de deux arrêtés du 7 janvier 2021 par lesquels le président du SIRMOTOM a modifié rétroactivement la date de sa mutation et a retiré la sanction de révocation prise à son encontre.
Source officielle2e chambre sociale
6285e1416a1876057df5d3ba
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 12 février 2016, l'employeur a notifié au salarié sa mutation de la ville de [Localité 5] à celle de [Localité 3]. Par courrier du 19 février 2016, le salarié a refusé la mutation.
Source officielleAvis
CADA:20165252
12 janvier 2017
12 janvier 2017
privée des intéressés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00979_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'office ; - la mesure de mutation d'office revêt en réalité le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
mutation au 1er avril 2022.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01441_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
D'autre part, si le requérant soutient que la mutation en litige constitue en réalité une sanction déguisée, il ressort des pièces du dossier que le poste de mutation, au sein du lycée D, situé à trois
Source officielleChambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc0b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le salarié soutient enfin d'une part que la mutation projetée entraînait un coût financier puisqu'il perdrait ses primes liées au chiffre d'affaire de l'agence de [Localité 7] et d'autre part, qu'elle
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