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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20068
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l'administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260338672d229b881632f
10 avril 2014
10 avril 2014
Mme Mélanie RAMON, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle9e Chambre A
615e0dafc25a97f0381f4ed3
13 juin 2014
13 juin 2014
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
le fichier de preuve créé par la société DocuSign pour authentifier la signature électronique de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01574_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il appartient à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme et au bénéficiaire d’apporter la preuve de la régularité de la construction.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d7d
9 décembre 2014
9 décembre 2014
ARRÊT : prononcé le 09 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre A
627df8d90d41e0057d43e444
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est néanmoins observé que ces documents ne font pas preuve de la régularité de cette transaction alors que les factures ont été émises par la société TM Plâtrerie le 10 novembre 2016, soit trois mois
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02656_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
soutient que : - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'un vice de procédure, faute pour le ministre d'apporter la preuve
Source officielleChambre 1-7
69cf70aacdc6046d47f52d03
2 avril 2026
2 avril 2026
de bordereau de rétractation détachable et qu'aucune mention contractuelle signée des emprunteurs n'indiquait que ceux-ci avaient reçu un exemplaire détachable de l'offre de crédit en sorte que la preuve
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
logiciel de certification et qui font expressément apparaître que le chemin de certificat selectionné est parfaitement valable, - en conséquence, dire et juger que la Banque Populaire du Nord rapporte la preuve
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af42b5ff6e72c9612432
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle doit mentionner, pour être régulière, le délai d'un mois dans lequel le débiteur doit régulariser sa situation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
logiciel de certification et qui font expressément apparaître que le chemin de certificat selectionné est parfaitement valable, - en conséquence, dire et juger que la Banque Populaire du Nord rapporte la preuve
Source officielleChambre 1-7
6a0ffc91cdc6046d478a99a4
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle ajoute que la liste des pièces jointes est un document fabriqué pour l'instance qui n'était pas joint à la convocation, et qu'elle ne peut apporter une preuve négative alors que la preuve de la régularité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb1da8db5300b252a5f7a5
8 avril 2019
8 avril 2019
façon constante les procédures d'imposition fondées sur les éléments de preuve obtenus de façon illicite, qu'il s'agisse du juge administratif ou du juge civil.
Source officielleCour d'Appel
LA S. A. COFIDISc/Monsieur Dominique X
6253cc45bd3db21cbdd8fa74
31 mai 2012
31 mai 2012
La preuve de la remise de ce formulaire fait présumer la régularité de ce document, sauf à l'emprunteur à produire celui-ci pour démontrer une éventuelle irrégularité. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01851_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
supérieur mais sur l'irrégularité de la composition de ce comité médical supérieur, entachant son jugement d'une erreur de droit ; d'autre part, le tribunal a fait peser à tort sur elle la charge de la preuve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03340_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur la régularité du jugement n° 2301874 du 26 juin 2023 : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01474_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur l’appel principal de la SARL Sud Conseil Méditerranée : En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02697_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment des attestations d’enseignants produites, que ces enfants font preuve de sérieux, de régularité, et réalisent des progrès constants.
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cf1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellePage 5 sur 4054