d'un an prévue par l'article L.133-6 alinéa 2 du code de commerce.

Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à

L 133-5 et L 133-6 du code du commerce.

Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à

Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à

Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à

Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à

L 110-4 du code de commerce, ou à tout le moins selon le délai quinquennal de l'article 2277 alinéa 4 du code civil ; Considérant que l'article L 110-4 du code de commerce prévoit que les actions

[K] [U] à payer à l'ANAH une somme de 62 829,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil

L. 133-6, L. 420-2, L. 442-6 I 2) du code de commerce, Vu les articles 378 et 1269 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence du tribunal de commerce de Nanterre et de la cour d'appel de Versailles

133-6 du code de commerce, et subsidiairement de dire que l'indemnisation à la charge du transporteur ne saurait excéder 690 € et qu'il y a lieu à partage de responsabilité entre le transporteur et l'expéditeur

Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no 59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises

L 132-8 du Code de commerce.

Aux termes de l'article 2246 du même code, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à

annale de l'article 16 alinéa 3 de la loi du 16 juin 1996, devenu l'article L 133-6 du code de commerce, prescription acquise au bénéfice du transporteur Sudcargos, le pourvoi contre ledit arrêt formé

Sur les demandes salariales Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires échappent à la prescription annale de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959 et sont soumises à

[B] [E], appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 73 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les articles L.134-1 et L.134-13 du code de commerce