Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le prêt de main d''uvre illicite : L'article 8241-1 du code du travail énonce que : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5fda31367c908eb63d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L 8241-1 du même code prévoit que': Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e122a
28 mars 2017
28 mars 2017
En application de l'article L8241 -2 du code du travail, les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif sont autorisées sous conditions : ' de l'accord du salarié concerné, ' d'une convention
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13774
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a13778
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c787f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En réplique, la société Cityz média rappelle que le prêt de main d''uvre à but lucratif qui s'inscrit dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de services est licite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032de63624b5252a0fbc74c
15 novembre 2017
15 novembre 2017
La salariée souligne que contrairement au prêt de main-d'oeuvre illicite, qui doit répondre à des exigences plus importantes, le marchandage n'est caractérisé que par une opération à but lucratif de prêt
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L.8241-1 du code du travail issu de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit par ailleurs : « Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fd0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le prêt de main d''uvre est illicite lorsqu'il présente les deux caractéristiques suivantes : - le but lucratif - et le caractère exclusif.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b940
19 mai 2008
19 mai 2008
Amublance Beaumontoise, dans le cadre d'une convention passée entre les deux sociétés pour le prêt de main-d'oeuvre sans but lucratif. Cette convention a été signée le 1er octobre 2003.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
D'autre part, si le prêt de main d'oeuvre à but lucratif est prohibé, en revanche, les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées sous réserves du respect des dispositions de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10587bf9fd47c90a13772
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10589bf9fd47c90a1377a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c1058bbf9fd47c90a13780
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sécuritas et Alpes Sécuritas ont ainsi organisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre illicite de la seconde à la première.
Source officielle2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il expose que le prête de main d'oeuvre est interdit pour les sportifs.
Source officielle11e chambre
6033f761494417a7ce76b6df
23 février 2017
23 février 2017
de main d'oeuvre illicite dès lors que les éléments de l'espèce font ressortir entre les deux sociétés une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre ce qui est prohibé
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696670
6 juillet 2023
6 juillet 2023
illicite de main d''uvre et de marchandage - Juger l'activité de travail à temps partagé est une exception au principe d'interdiction des activités à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de
Source officielle18e Chambre
603308a2ce9fa77af7a7f7a2
13 octobre 2017
13 octobre 2017
l'économie d'embauches, financièrement et socialement coûteuses, et gagnant en flexibilité, - que le délit de marchandage résulte du prêt de main d'oeuvre lucratif et du préjudice qu'elle a subi lié
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c423637907977f
29 avril 2022
29 avril 2022
[M] a été rémunéré par la SARL Exotech Water et Energy Systems ; - si l'existence d'un prêt illicite de main d'oeuvre devait être retenue, la SARL Exotech Water et Energy Systems devrait la garantir
Source officiellePage 5 sur 19