APPELANTE SARL LEMOINE DEMENAGEMENTS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère, Madame Bérangère MEURANT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2015 O.B N° 2015/ 41 Rôle N° 14/03042 [G] [C] C/ [X] [D] SCP '[G] [C] ET [X] [D]'

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller Greffier

La SCI Flojul indique qu'elle avait donné mandat à la SCP [J] et Hector de prendre en charge la gestion locative du local durant le bail.

La spécialisation en droit du travail de Me [W] [H], mentionnée en page de présentation sur son site Internet ainsi qu'en justifie la société FATEC (sa pièce n° 27), et sur la foi de laquelle cette dernière

Lorsque l'agent met fin au contrat, il n'a pas droit à l'indemnité prévue à l'article 1751 du code civil italien, sauf si la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant

Pour justifier d'un mandat régulier, M.

Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER, conseillère qui en ont délibéré.

, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [W] [T] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 17] (13), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie BAGNIS,

Ce mandat a été renouvelé et lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clôt le 31 décembre 2020, il a été acté « la fin du mandat de cogérant de M.

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile

Ainsi l'article 1231-3, reprenant également pour partie les articles 1149 et 1150 précités, précise-t'il que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être

à l'article 8. / Lorsqu'un candidat s'est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l'a pas présenté, il est déclaré n'être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux quatrième

le préavis prévu à l'article 9 du présent Contrat.

à la consignation doit justifier de la nécessité de cette mesure, eu égard aux circonstances de l'espèce, s'agissant d'une mesure dérogeant à l'exécution provisoire attachée à la décision.

Madame [J] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.