[N] à compter du jour de son licenciement jusqu'au jour de la présente décision, à concurrence d'un mois ; - dit que copie de la présente décision sera adressée à pôle emploi à la diligence du greffe

à l'audience par Mme Violette Baty, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

En revanche, un jugement d'irrecevabilité peut être frappé d'un pourvoi.

[O] [N] avait pouvoir de signer le bail, ni enfin de vérifier le calcul du loyer réclamé.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

La ville de [Localité 1] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

d'usage pour chacun des enfants et n'a pas chiffré les sommes dites reçues par [J] [K] à 14.000 € comme il le prétend.

Mme [H] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt d'appel du 23 juin 2020 ayant confirmé la condamnation du SDIS à l'indemniser de sommes au titre de la requalification de son contrat en

décision ; - ORDONNE la capitalisation des intérêts pourvu qu'ils soient dus pour une année entière ;' - rejeté 'le surplus des demandes ; - ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;

Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Sur saisine de la Cour d'Appel d'Aix en Provence suite à l'arrêt rendu par la Cour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du pourvoi immédiat L'ordonnance d'homologation est susceptible d'un pourvoi immédiat dans un délai de quinze jours à compter de sa notification conformément

Elle affirme également avoir supprimé la plantation présentée comme responsable, selon les demandeurs, de racines empiétant sur leur propriété.

L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par la SCP LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE

Elle prétend que le lien de subordination résulterait des instructions qui étaient transmises à son époux par M.

[D], était dépourvu de pouvoir, son mandat ayant pris fin le 24 janvier 2021 et n'ayant été renouvelé par aucune assemblée générale.