État de santé déclaré non compatible avec la mesure de garde à vue.

Localité 2] Représentée par Me Linda SADI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1991 Monsieur [J] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Linda SADI, avocat au barreau de PARIS, toque

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

Il est précisé que la garde à vue a été maintenue le temps de la notification des actes nécessaires au placement au centre de rétention administrative. Il a été mis fin à la garde à vue à 17h30.

Il soulève in limine litis la nullité de la garde à vue en invoquant l'absence ou le retard d'avis à magistrat et sur le fond, d'une part, l'absence de légalité externe de la décision attaquée en invoquant

substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M.

Par ailleurs, ce n'est pas parce qu'elle a été placée en garde à vue pour avoir tenu des propos menaçants envers des policiers que Mme [J] a été admise en urgence à l'hôpital et ensuite en soins spécialisés

Gilbert, officier de police judiciaire, ont procédé à des contrôles d'identité dans l'enceinte de la gare du Nord à Paris ; les dispositions précitées ont donc bien été respectées ; l'exception de nullité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

[V] DE LA [L] dûment avisé, absent représenté par Maître JACQUARD Joyce, avocat au barreau de VAL DE MARNE PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 17 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur :

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription

Il a été affecté au service Relais colis et chargé d'accueil client colis en gare routière à compter du 17 mai 2017.

Suite à un placement en garde à vue et le 18 mai 2026, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné le placement de [Q] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 9 h 30.

M. le représentant de la préfecture de la Charente-Maritime a demandé pour sa part la confirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse.

Par courriel adressé le 13 avril 2026 à 14 heures 51 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa