conseils des parties et en application des dispositions des articles 939 et 945-1 du code de procédure civile, Madame Claire CHAUX, conseiller rapporteur, a entendu les conseils des parties en leurs explications

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :   Selon ses écritures notifiées le 23 mars 2022, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de sa mission, dit que le rapport de l'expert sera notifié par lui aux parties, dit que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs de son choix, dit que l'expert

des fonctions de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal, et d'autre part que ces indemnités constituent des dépenses obligatoires pour la commune n'interdisent pas, par elles-mêmes, à une

valablement le poste de directeur général adjoint de la société et qu'il ne devra en conséquence ni demeurer en l'état dans l'entreprise ni constituer en quoi que ce soit une charge pour la société ESTERRA

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 octobre 2011 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

adjoint mais à nouveau maire, de sorte que la commune ne peut se prévaloir des pouvoirs qui seraient attribués au premier adjoint ; -il en est de même pour l'arrêté du 2 avril 2004 qui confie un mandat

Mme B D, ressortissante marocaine, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2028. Le 6 août 2019, elle a épousé au Maroc M. A E, de nationalité marocaine.

[P], directeur général adjoint de l'entreprise, constituait un acte délibéré de la part du salarié.

[G] au Centre Hospitalier Régional de [Localité 2] pris en date du 23 mars 2024 et signé par Madame [R] [W] (mention : adjoint quartier), cette dernière mentionnée agissant par délégation du délégué adjoint

[N] a interjeté appel d'un jugement rendu entre les parties le 17 juillet 2025 par le tb de proximité de [Localité 2] , Vu les conclusions d'incident de M.

KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu : [Y] [I] assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence

, et que la mesure d'instruction ordonnée serait de nature à palier la carence probatoire des parties, d'autre part ; Attendu que les défendeurs s'opposent à la demande faisant valoir que le jugement

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 24/11749 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVMB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25

[T] a déposé sa demande d'aide juridictionnelle, en vue de faire appel, dans le délai d'appel, alors l'avocat qui lui sera désigné pourra valablement faire appel, en bonne et due forme, dans le nouveau

ANDRE ROBERT- RAFFI, avocats associés au barreau de Saint- Pierre DÉFENDERESSE DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties

L'appel est donc recevable. - Sur la nullité de la transaction Les parties à un litige prud'homal ne peuvent valablement conclure une transaction consentie à la rupture du contrat de travail qu'une