AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6710aa4fbe64d7e510244f7e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
que cette dernière n'a éprouvé aucune difficulté pour s'exprimer devant les services de police ni pour remplir le tableau que lui a remis l'expert de la compagnie L'Equité pour dresser la liste des objets
Source officiellePage 5 sur 747
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e6
27 novembre 2007
27 novembre 2007
vente sans son intermédiaire ; Sur la responsabilité : Attendu que l'article 5 du règlement de la manifestation prévoyait que : "le comité décline toute responsabilité pour les dommages d'objets
Source officielle