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33 260 résultats pour « modes de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8552d

Appel

2 mars 2001

2 mars 2001

intimée et appelante incidente, répond : - que la société TEMTRADE ne peut se prévaloir des dispositions du droit suisse, la loi du for étant seule applicable tant en ce qui concerne la procédure que le mode

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855da

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 septembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, Statuant à nouveau, Vu l'article 340-4 du Code Civil, De constater qu'il n'existe aucune preuve

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc46f0d304f138e5efb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00798_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à l'accès à un traitement en Guinée ; les articles de presse ne sauraient être retenus comme mode

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85787

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

La'la sollicitent la somme de 1F à titre de dommages-intérêts ; Le Ministère public s'interroge sur la validité du "testing" et la loyauté des preuves et conclut à la relaxe si le mode de preuve est

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

65375f6c974d258318455069

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Contestant la totalité des griefs, il prétend notamment que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, que les reproches ne sont pas établis, que le mode de preuve est en partie illégal en ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76e6cdc6046d47036043

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Localité 2] à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, assortir l'interdiction prononcée à une astreinte de 4 000 euros due au syndicat des copropriétaires par infraction constatée selon tout mode

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65b36d7d8c0355000835f76f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de prouver par écrit.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045307cdc6046d4793940b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

habilités à recueillir, qu'elle a ainsi fait usage d'un mode de preuve usuel dans les litiges en matière de concurrence déloyale ou de non-respect d'une clause de non-concurrence, sans jamais chercher

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b6

Appel

19 août 2008

19 août 2008

parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; Attendu que dès que l'examen comparatif des sangs est un mode

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d56981a7b805de12b42f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il a plaidé le débouté faute de preuve du contrat de bail, de preuve des boxes occupés par lui et du montant des loyers. Il a réclamé la production de quittances.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

67f755bdd8218d22f82bd422

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 08 Avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90483

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Et, cette facture pour 75 brebis est de 3. 933 €, soit un montant supérieur à 1. 500 € exigeant une preuve littérale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b2cb8fa004f57da28b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

a été licenciée pour faute grave pour des agressions verbales et injures tenues envers une collègue de travail et son employeur et pour insubordination en quittant son poste de travail plus tôt que prévu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

660f9502a40f8b0008cb75d7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

contradictoire entrepris du 5 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : ÉCARTE des débats la pièce n°11 du défendeur comme constituant un mode

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CA

Cour d'Appel

6253c97cbd3db21cbdd88789

Appel

8 juin 2006

8 juin 2006

conditions apparaissent clairement comme devant être cumulativement remplies pour que l'assuré puis prétendre à la garantie de la CNP . la perception de prestations en espèces ne constitue pas un simple mode

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f00

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

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CA

5ème chambre sociale PH

6a045303cdc6046d47939393

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

exerçait son activité, que ce type de preuve est précisément celui que les détectives privés sont habilités à recueillir, qu'elle a ainsi fait usage d'un mode de preuve usuel dans les litiges en matière

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CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb46b63637c907b79bb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

grief par la production d'un constat d'huissier des enregistrements de vidéosurveillance des caméras situées à l'intérieur et à l'extérieur du magasin et la licéité de ce mode de preuve est contestée

Source officielle