AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552d
2 mars 2001
2 mars 2001
intimée et appelante incidente, répond : - que la société TEMTRADE ne peut se prévaloir des dispositions du droit suisse, la loi du for étant seule applicable tant en ce qui concerne la procédure que le mode
Source officiellePage 5 sur 1663
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855da
29 mars 2001
29 mars 2001
toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 septembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, Statuant à nouveau, Vu l'article 340-4 du Code Civil, De constater qu'il n'existe aucune preuve
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