AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fca86b2ef0a8c779091ef63
17 septembre 2020
17 septembre 2020
. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société Broker France exploite depuis 2005 un réseau de franchisés dans le domaine du courtage en crédit immobilier, exploité sous la marque
Source officiellePage 5 sur 5163
2ème CH - Section 1
5fca60d876f07948639d14bb
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Elles soutiennent que la SAS JILL a manqué à ses obligations contractuelles tant dans le cadre de l'exécution du contrat d'affiliation que lors de sa rupture.
Source officielle