Elle affirme que le mandat signé par Madame [G] est également nul pour non respect des dispositions des articles L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation et qu'il ne comporte pas de date contrairement

Ce mandat de vente sans exclusivité, conclu par acte sous seing privé du 12 novembre 2009 par les mandants, et accepté le 13 novembre 2009 par la mandataire, précise, s'agissant de la clause litigieuse

Ce contrat stipulait entre autres dispositions dans une clause V 4° que le mandant s'interdit : - pendant la durée du présent mandat de négocier directement ou indirectement les biens sans en avertir

Elle fait valoir que le contrat de mandat de commercialisation a été partiellement exécuté, de même que les obligations contractuelles à la charge du mandataire et du mandant.

[C] détenait à tout le moins un mandat apparent, - que l'agence n'a commis aucune faute, ni généré aucun préjudice, - que c'est au contraire M.

Le Panoramic avec une rémunération du mandataire SNC Auvergne Commerce d'un montant de 78000 € à la charge de l'acquéreur ; que ce mandat a été lu et approuvé par le mandant, la S. A. R. L.

, 2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, 3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

[V] était, et il est toujours, libre de résilier le contrat de mandat souscrit, sans pouvoir imposer à sa mandante le choix de produits d'assurance à proposer à la clientèle.

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Il s'ensuit que le contrat du 9 juillet 1999 improprement qualifié de « contrat de mandat à statut d'agent commercial » doit être requalifié en contrat de mandat de droit commun selon les dispositions

* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [I] [F] et Madame [V] [R] épouse [F] (ci-après les consorts [F]) ont fait construire, en qualité de maîtres d'ouvrage, une maison d'habitation individuelle

Sur la demande indemnitaire de la SARL Immopyrénées : Le mandat liant les parties est ainsi rédigé : 'Le mandant s'oblige à signer tout compromis avec l'acquéreur qui lui sera présenté par le mandataire

contre les constructeurs d'un mur de soutènement atteint de graves malfaçons

Elle affirme que l'absence de protestation du client emporte présomption d'accord de sa part sur les opérations du mandat, la preuve contraire n'étant pas rapportée.

Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller qui en ont délibéré.

suis dans la merde avec mon mandant qui devait me confier d'autres mandats exclusifs'" Le même jour à 22h15, M.

[Y], - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - rejeté la demande d'exécution provisoire, - condamné M.

portées sur les mandats de gestion signés par M.