toute incertitude de localisation au sens du II de l'article R. 554-23.

en " espace boisé classé " par le règlement graphique et qu'il était identifié comme " espace vert " par le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ; d'autre part, il ne comporte pas les " documents

un coefficient de localisation de 0,7.

Attendu qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée

II.

de niveau II, entrant dans la classification d'assistante de fabrication, niveau II de la convention collective d'entreprise opérée par l'employeur.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

du titre II du présent livre.

Il résulte de ces dispositions que le règlement et les documents graphiques du plan local d'urbanisme sont opposables à l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans

Les époux [L] font valoir que la SCI Espérance est défaillante en son obligation de délivrance conforme puisque le logement a été classé en catégorie de logement indécent en vertu du rapport réalisé après

Il expose que les locaux loués relèvent de la catégorie des locaux à usage de bureaux, la clause de destination du bail n'autorisant pas toutes les activités prévues à l'objet social de la société Oxidental

niveau II, entrant dans la classification d'assistant de fabrication, niveau II de la convention collective d'entreprise opérée par l'employeur.

de ses ouvrages souterrains, de la classe de précision B qui correspond à un niveau d'incertitude maximale de localisation lié à une implantation du réseau ou tronçon, par rapport à sa position cartographiée

II.

de la salle de bains Mme [N] [G] fait valoir essentiellement qu'alors que ce local n'est pas une pièce mais une annexe, l'expert judiciaire le classe parmi les 5 pièces chauffées du logement ; Attendu

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par une délibération du 9 octobre 2019 de la communauté d'agglomération Grand Lac classe en zone Nd les parcelles cadastrées section A 736, 737,

locatives révisées des locaux professionnels prévue par le II de l'article 1518 ter du code général des impôts.

II.