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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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62d79ad671d9f5effbdf29af
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La société Le Barock fait par ailleurs valoir que l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, au motif que l'interdiction d'exploiter les lieux empêcherait la
Source officielle1ère chambre civile B
5fda2243439e4b66cded71c5
24 septembre 2019
24 septembre 2019
[H] de procéder à la location des chambres situées en sous-sol, que celui-ci n'a d'ailleurs pas jugé utile de contester la décision du préfet de L'Isère, - que l'interdiction sur laquelle est basée
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd8
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Y..., aucun arrêté d'interdiction d'habiter n'avait été prononcé à l'encontre d'un lot de la copropriété au jour de la vente le 21 avril 2008 puisque l'arrêté relatif à un lot similaire (lot B...
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2052
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .
Source officielleChambre Commerciale
65336b00bb40ec8318f31d0a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société ALS - Acacia Locations Saisonnières, appartenant au groupe Odalys, exerce une activité de location de logements.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76a
16 février 2011
16 février 2011
* * *FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Vu le contrat de location-gérance signée entre les parties le 20 avril 2009.
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
de location lui-même ...
Source officielle2ème Chambre civile
6528df16aaebb88318fda436
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508651
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[I] [H] d'un jugement rendu le 23 janvier 2015 par le conseil de prud'hommes de PARIS qui, saisi par l'intéressé de demandes tendant à la requalification en contrat de travail des contrats de location
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90368
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Sur le fond, ils ont invoqué la mise en location-gérance du fonds entre le 1er juin 1998 et 2000, ce qui exclut toute faute de leur part, et le fait qu'ils n'ont pu fournir d'autres éléments comptables
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b19bb0cef7f74279222
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[L] et la société Andrews Sykes climat location a pris fin le 28 mai 2019 en raison de la démission du salarié. M.
Source officielleChambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf050e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
à l'évaluation d'un avantage en nature mais que l'interdiction doit être notifiée par écrit.
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
Sur l'interdiction d'exercice : Seul le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public peut saisir le tribunal d'une sanction d'interdiction de gérer conformément aux dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
63c108cebf9fd47c90a13a50
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [C] - faire interdiction à M.
Source officielle5e chambre civile
67f603f3ebd7282443856742
8 avril 2025
8 avril 2025
, juger que l'interdiction d'avoir recours à la location de courte durée portait atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, qui pouvaient être louées en meublé, alors qu'il s'agit, selon
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
16 avril 2026
[G] [P] détiendra au moins 50% du capital (') », le preneur restant seul et indivisiblement responsable de la location vis-à-vis du bailleur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6035dc886a6cb54303857404
11 février 2016
11 février 2016
facturer au locataire sous la dénomination de « service avis d'échéance » des frais d'expédition de quittance est illicite ; - dit que le fait de proposer dans le cadre d'un service dit « Passe Location
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4c
6 juin 2007
6 juin 2007
A... trois fois plus cher qu'il s'était lui- même engagé envers les époux B... ; Attendu que s'agissant d'une interdiction de principe de la sous- location, il est certain que l'accord exprès que nécessitait
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528df9faaebb88318fda6e7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[I] à payer à la société Compagnie générale de location d'équipements la somme de 56 562,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2019 ; - condamné M.
Source officielle4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf605fe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Reprochant à M. et Mme [S] de s'être volontairement abstenus de l'informer que la location ou la sous-location de la parcelle et du mobil home était interdite, M.
Source officiellePage 5 sur 112