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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A B, à titre personnel, n'a commis aucune faute ; - l'existence d'une omission ou une insuffisance de déclaration n'a pas été apportée par le service, la bénéficiaire des loyers étant une société de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616361c6c983b818eb76d231
12 janvier 2011
12 janvier 2011
que les contrôles effectués par le service des douanes et par l'URSSAF après le départ de Mme [H] n'ont donné lieu à aucun redressement, que l'article L.8221-3 du code du travail n'incrimine pas l'insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
à raison desquels elle a déclaré des revenus au cours des années 2015 à 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B est insuffisante pour démontrer le caractère non imposable de la somme en litige.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e76
28 avril 2004
28 avril 2004
supérieure de 89/90 fonde la déclaration minorée de 90/91 ni que le litige en cours en 92 justifiait que la déclaration reste en suspens alors que LEDT a occulté près de la moitié de son chiffre d'affaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
toute méthode de reconstitution de chiffres d'affaires aboutit nécessairement à des résultats qui se rapprochent de la réalité économique de l'entreprise vérifiée sans être totalement exacte, les insuffisances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
et, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, indique que les résultats déclarés tardivement sont majorés du profit sur le trésor et de l'insuffisance de déclaration de marge.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de ses déclarations de revenus.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qui lui étaient soumis, a suffisamment répondu aux moyens tirés de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification et de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’administration, après avoir constaté une insuffisance de déclaration et de versement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée afférente à cette période, était fondée à procéder à un rappel de taxe
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - l’administration n’était pas fondée à rejeter la comptabilité comme non sincère et probante ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour insuffisance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, elle peut utiliser cette procédure dans tous les cas où elle a réuni des éléments de nature à établir la possibilité d'une insuffisance de déclaration, sans qu'elle sache, à la date de la demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
S'agissant de l'insuffisance de déclaration au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 26.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La société requérante ne conteste pas l'insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée qui lui est imputée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
20 février 2025
tenir compte des exonérations des articles 1518 A et du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; - il appartient à l’administration, en tout état de cause, d’apporter la preuve de l’insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L'insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée par la société requérante a été arrêtée en dernier lieu par le service à 63 777 euros en tenant compte des observations de la redevable concernant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
le bien-fondé des impositions : - en l'absence de contestation du caractère régulier, sincère et probant de sa comptabilité, la méthode utilisée par l'administration en vue de déterminer les insuffisances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté des insuffisances de déclaration, par cette société, de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par elle à l'occasion de la réalisation de ses opérations
Source officiellePage 5 sur 2849