SAINT-MICHEL soit déclarée tenue de lui payer, au titre des remises contractuelles, la somme de 20.045,05 francs, et ce, avec intérêts de droit à compter du 05 octobre 1994, date de l'exploit introductif d'instance

Par jugement du 5 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a : -dit que le cabinet [W] et M.

gestion et de conversion), outre intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2015, date de l'assignation, - l'arrêt pénal, qui a alloué des dommages-intérêts est sans incidence dans la présente instance

du dépôt de garantie ; - de débouter la SCI D5C de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire Si la cour devait confirmer la décision de 1ère instance - d'ordonner la restitution des lieux loués

[I] [R] pour défaut de conformité du véhicule ; - Ordonné la restitution du véhicule de marque BMW modèle Série 1 118D par M. 

Il est constant que le virement de l'acompte d'un montant de 7 745 euros a été émis par la société [Localité 8] 2 de sorte que cette dernière a intérêt à agir dans le cadre de la présente instance en sollicitant

Il n'est pas contesté que Delta Labo a conservé la jouissance des matériels après la résiliation intervenue le 30 juin 2018 et jusqu'à l'instance d'appel, l'exécution du jugement de première instance ordonnant

[R] [G] devant le tribunal de grande instance de Marseille en restitution.

DU 14 JANVIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02956 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFVK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Rejetant cette offre, les époux [O] ont, par acte du 8 juillet 2019, fait assigner la société MLG devant le tribunal d'instance de Lorient en restitution sous astreinte des chèques de règlement du prix

du matériel et de dommages-intérêts, la société Siemens lease services de sa demande de restitution du matériel, la société Force bureautique de ses demandes reconventionnelles et, statuant à nouveau

dirigées à l'encontre de Monsieur [P] ' CONDAMNER la société NBB LEASE au paiement de la somme de 6 000 € sur le fondement es dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

MOTIFS Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et compte tenu du lien de connexité unissant les deux instances, d'ordonner la jonction, sous le RG n° 13/00217, des instances

vente serait annulée, entraînant ipso facto l'annulation des contrats de prêt la concluante, tout en demandant confirmation du jugement entrepris, reprend les mêmes demandes déjà jugées en première instance

- Chambre 3 ARRÊT DU 20 JANVIER 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00154 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance

[M] en qualité d'intervenants volontaires à l'instance ont sollicité la restitution de la somme séquestrée.

en principal et ce avec intérêts au taux contractuel de 6,001 % l'an à compter du 28 juin 2017, et 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance

action, qu'il n'y a pas lieu de le condamner à rembourser à la SAS PAPETERIES DE MAUDUIT la somme de 35 754, 98 € que celle-ci lui a versée au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance