AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203440
29 octobre 2020
29 octobre 2020
de rectification du procès-verbal de remise aux Domaines du 13 mai 2004, cosigné par la DDFIP29 et la DDTM29 ; 3) les preuves de l’inscription rectificative au trésorier payeur général du centre des impôts
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Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a06b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Dire et juger que la somme de 27. 000 € doit être remboursée à la masse partageable correspondant aux impôts fonciers pour la période de 1981 à 1994.
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