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5 025 résultats pour « impot foncier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203440

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

de rectification du procès-verbal de remise aux Domaines du 13 mai 2004, cosigné par la DDFIP29 et la DDTM29 ; 3) les preuves de l’inscription rectificative au trésorier payeur général du centre des impôts

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a06b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Dire et juger que la somme de 27. 000 € doit être remboursée à la masse partageable correspondant aux impôts fonciers pour la période de 1981 à 1994.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b248

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

58 euros, des intérêts de l'emprunt immobilier contracté en 1996 d'un montant de 2 864, 97 euros, des impôts fonciers acquittés par lui seul depuis 1989 d'un montant total de 4 527 euros, de la plus- value

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c809a9834ffd825faf9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en copropriété ; que Monsieur [B] ne peut donc pas faire supporter à la société Créative Régie la totalité de l'impôt foncier afférent aux locaux situés [Adresse 7] à [Localité 14] ; que, sur les charges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f9c

Appel

20 octobre 2003

20 octobre 2003

La MAF soutient que le remboursement des impôts fonciers et de la taxe d'habitation est une demande nouvelle des époux X... et irrecevable en vertu de l'article 564 du NCPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894dd

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

fonciers payés par Monsieur X... sur justifications, * les impôts fonciers payés par Madame Y... sur justifications, * l'indemnité d'occupation due par Monsieur X... pour la résidence sis boulevard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a690

Appel

1 février 2005

1 février 2005

Multitex, · 5. 612,26 € au titre des impôts fonciers acquittés pour les années 1991 à 1994, · 15. 244,90 € à titre de dommages-intérêts ; # dire que la S. A. E.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le montant du loyer a été fixé à la somme annuelle de 36.000 euros hors taxe, charges comprises à l'exception de l'impôt foncier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00809_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

limites provisoires entre la parcelle cadastrée section BN n° 91 et le domaine public maritime, ensemble la décision du 8 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice des finances publiques du centre des impôts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6263993481d302277d8e8c48

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[Y] [M], mentionnant pour adresse de délivrance de la prestation : '[Adresse 8]', -des reçus de paiement des impôts fonciers établis en 2018 et 2019 par la direction générale des impôts de [Localité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9300c

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Il a appliqué la clause du bail prévoyant que le preneur acquittera l'impôt foncier auxquels les lieux loués sont ou pourront être assujettis.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6163821896ce96677bf0ff7d

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

- La somme de 4.400,00 euros (800 € x 5,5) à titre d'indemnités d'occupation - La somme de 500,00 euros au titre de l'état de l'appartement - La somme de 4.749,65 euros au titre des charges et impôts

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7ba1cc27cf28f9095e0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Statuant sur l'appel incident, Condamner la SCI Lofe par provision à payer à la SCI Le florin au titre des impôts fonciers pour les années 2019 et 2020 les sommes de : 5872 euros pour l'année

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162e4f47797cdb2f7583cf0

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

[Y] [F] sera seul débiteur de l'impôt foncier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a996

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

peut prétendre à une quelconque indemnité tant qu'il n'en a pas fait fixer par le juge les conditions d'exercice - de confirmer le jugement sur le rejet des demandes pour assurances habitation et impôts

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CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd8a002

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

relatives aux impôts fonciers, il a rejeté les autres demandes considérant ainsi que les commandements du 26 février 1999 relatifs aux fermages et impôts dus au titre des années 1998 et 1999, étaient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183670

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis

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CA

Avis

CADA:20142868

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données cadastrales détenues par le service des impôts

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f1d

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

les charges et la taxe d'habitation afférents à l'occupation de l'immeuble de Rennes, - dit que l'impôt foncier, la taxe d'habitation et les charges courantes relatives à la propriété de Saint Briac,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220592

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

S'agissant des documents mentionnés au point 1), le directeur général des finances publiques a indiqué qu'il ressortait des informations transmises par le centre des impôts fonciers de Toulon qu'ils avaient

Source officielle