d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 G laquelle l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire a refusé de faire droit à leur demande de travaux d'enrochement du fossé

Mme [M] a fait procéder à un nouveau curage de son fossé pour un total de 17 232 € TTC.

mitoyen des fonds [J], *curer le fossé originel mitoyen entre les fonds [V], [W] et [D], jusqu'au fossé mère, *procéder à la reprise de la pente du fossé mitoyen de l'[Adresse 5] jusqu'au fossé mère

une fosse non conforme et qu'ils ont déclaré dans l'acte faire leur affaire personnelle de cette fosse, une telle clause restrictive de garantie étant parfaitement valable au sens de l'article 1643 du

, et qu'elle n'en est pas le rédacteur, que " Dorfgraben " signifie " fossé du village " en allemand ou en dialecte alsacien et que la parcelle est inscrite comme fossé au cadastre et a été canalisé ;

Préalablement à cette vente, les vendeurs ont fait procéder par la société REY & FILS à l'édification d'une fosse septique.

.-... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 INTIMÉE Commune SAINT MAUR DES FOSSES,

Le tribunal a fait droit partiellement aux demandes, rejetant celle du droit de passage et celle relative à la fosse septique.

était identifié dans le DUER, qu'il n'y avait pas de détection automatique et que le bouton d'urgence n'était pas accessible depuis la fosse.

Par un arrêté du 17 juillet 2014, le maire de Meusnes l’a autorisé à réaliser des travaux « d’aménagement d’accès avec franchissement de fossé » selon certaines prescriptions qu’il y a jointes.

ce lotissement ont aggravé le problème d'écoulement des eaux pluviales en provenance de la route départementale D908 lesquelles sont dirigées de manière préférentielle vers leur terrain tandis que le fossé

Cette voie est longée, au nord, par un fossé aérien, et au sud, par un fossé en partie busé, et comporte un ouvrage de franchissement constitué de deux buses accolées.

[E], par la société Fosse assurée auprès de la SMABTP. Une assurance Dommages-Ouvrages a été souscrite auprès de COVEA RISK.

Il ressort des constatations de l'expert que la fosse fait partie intégrante du réseau d'évacuation des eaux usées de l'immeuble.

le fossé en contrebas.

, que le contenu de la fosse septique ne s'écoulait pas jusqu'au regard, que la canalisation entre la fosse septique et le regard était cassée en divers endroits et encombrée de racines : ainsi il existe

les drains avec un seul rejet dans le fossé, le plus en aval possible de ce dernier. 17.

territoire national et depuis temps non prescrit, entrepris une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'espèce travaux de terrassement et installation d'une fosse