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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61630e48da3e3d306603670f
28 février 2012
28 février 2012
indique normalement le salaire mensuel pour lequel il a été versé des cotisations chômage en France ; La demande subsidiaire attachée à la contestation du montant de la rémunération au regard des fonctions
Source officielle15e chambre
5fdb0c7ce68b73a0dcf47702
17 avril 2019
17 avril 2019
- constater que les fonctions occupées par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6287330fc1d4e9057d612d79
19 mai 2022
19 mai 2022
de ses salariés ou de toute autre société du même groupe, à toute réclamation ou action relatives à l'exécution, la cessation et/ou les conséquences de l'exécution ou de la cessation de toutes les fonctions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162ec356c9bddc82584769d
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Ces fonctionnaires relèvent du statut général de la fonction publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02063_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles R. 332-20 et suivants du code général de la fonction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de régime de retraite ; s'agissant de la rémunération, l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 ne lui ouvrait pas droit à une évolution automatique de sa rémunération, laquelle tient compte des fonctions
Source officielleChambre 1-11 référés
6549e2c6bc1a528318e09608
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Signée par Philippe SILVAN, Président de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c9
12 mars 2009
12 mars 2009
lorsqu'à l'issue du congé la nouvelle affectation comporte une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; Attendu que cette modification doit s'apprécier au regard des dernières fonctions
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc4
14 avril 2023
14 avril 2023
l'article 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
64a7b0453bcaf505db6966dc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il doit être rappelé qu'il n'est pas soutenu que les emplois proposés emportaient une autre modification que celle relative à la fonction occupée et aux tâches à remplir si par la salariée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'agent, son implication au profit de l'institution dans la vie de l'établissement ou dans l'activité du service, la richesse et la diversité de son parcours professionnel au travers des différentes fonctions
Source officielle4ème Chambre Section 3
636ca6456c7633dcd15b3b8e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
description précise des gestes effectués par Mme [U] et de leur durée, permettant de vérifier l'angle des positions du bras qu'ils impliquent et la durée cumulée de ces positions, ni dans les différentes fonctions
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616343f288dc29ccde27f091
18 juin 2010
18 juin 2010
tribunal de grande instance de Paris incompétent pour connaître l'action engagée à l'encontre du maire de Narbonne et de la ville de Narbonne qui avait trait à une mesure d'expulsion du logement de fonctions
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03343_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme D A a été recrutée par la commune de Clichy-la-Garenne, sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour occuper les fonctions de directrice des ressources humaines du 7 janvier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02567_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Or cette motivation n'est pas de nature à permettre à Mme A de déterminer précisément les éléments de fait sur lesquels elle se fonde, et, en particulier, en quoi son maintien dans les fonctions occupées
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e260
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 1221-19 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a64
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il demande l'annulation de la sanction précitée, sa réintégration dans sa fonction de pompier et le paiement des sommes de : - 10 328,59 euros de rappel de salaires, - 1 032,85 euros de congés payés
Source officielle2e chambre sociale
626a2f3c71469e057d789a8a
27 avril 2022
27 avril 2022
d'essai En application de l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur s'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e3a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions
Source officiellePage 5 sur 1612