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2 156 résultats pour « exclusion d'un médecin de cette opération par l'organisme chargé de la réaliser »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64c35c81f01612d969df0014

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

(application des articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale) - le contrôle médical réalisé par le médecin conseil via le service médical, organisme distinct juridiquement de la caisse

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_19PA03660_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La reprise chirurgicale au pied droit réalisée lors de l'intervention chirurgicale du 21 août 2006 était également indiquée afin de traiter des métatarsalgies sur le matériel d'ostéosynthèse mis en place

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a3c54c6ec55cf7100bc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Usant de la possibilité dont elle disposait de confier, dans le cadre de contrats, une partie de ses activités de développement et de réalisation des opérations de conformité à des organismes mandatés,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68fb978311af6ba0065f403d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En effet, les recours subrogatoires de la Cpam contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ou d'expertise a la charge exclusive de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en tout état de cause, - rejeter la demande de la Caisse de versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b787

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette charte n'ayant été diffusée que par une circulaire de la [13], dépourvue de toute valeur normative, elle ne peut être opposée à la caisse d'assurance maladie et la non-remise de cette charte ou le

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CA

Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030a

Appel

12 février 2021

12 février 2021

Ce texte ne prévoit pas davantage la possibilité pour le professionnel d'assister aux auditions, prérogatives exclusivement confiée aux agents chargés du contrôle.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

671740716a24f8a713323be4

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

[I] [T] a été victime d'un accident du travail et ainsi placé à plusieurs reprises en arrêt de travail. Lors de sa visite de reprise le 07 janvier 2016, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6034f910e1304d26c30bcc4b

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Il n'est pas contesté ni contestable que la visite de reprise organisée par la médecine du travail le 1er février 2012 résulte de la fin de l'arrêt de travail au 31 janvier 2011.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43159

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[O] [S] n'était pas chargé d'organiser le rayon, fixer le prix des produits, négocier les prix avec les fournisseurs, définir les opérations promotionnelles, contrôler la rentabilité du rayon, encadrer

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01d445a086e2bcedcad

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, avec dans tous les cas, la prise en charge de tous ces actes par l'un des organismes d'assurance maladie auxquels l'assuré est affilié, survenant à l'assuré, son conjoint, concubin notoire, ou

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

652f78dbb0532083189959f7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[G], d'une part, un acte médical est un acte qui ne peut être réalisé que par un médecin, ce qui englobe les actes chirurgicaux et, d'autre part, l'acte a pour objet de changer la couleur de l'iris du

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CA

TROISIEME CHAMBRE

627f48d4551627057d32df9a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[D] n'apporte aucun élément pour contester le déroulement des opérations d'expertise, alors qu'il disposait de l'assistance d'un médecin-conseil lors des réunions, que la mission était complète et que

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CA

Chambre Sociale

64c35c80f01612d969df000e

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

(application des articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale) - le contrôle médical réalisé par le médecin conseil via le service médical, organisme distinct juridiquement de la caisse

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CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 14 mai 2015, elle a été prise en charge par le Smur pour tachycardie et opérée par le docteur [Q] qui constatait une péritonite stercorale majeure.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0164cdc6046d4757d351

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U], une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le Dr [A], - rappelé que la fixation de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin conseil de l'organisme social et qu'il n'appartient

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CA

Chambre 2 A

63b91abbb63d827c909cac34

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

sans en avertir le médecin et d'avoir omis de réaliser un pH du scalp en cours de travail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03271_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le témoignage de l'un de ses confrères au sein du service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire se borne à indiquer que les " opérations () réalisées en duo se sont toujours bien déroulées ".

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CA

Cabinet D

65a387bd0e553d0008306af7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

-En l'espèce, dès lors qu'il ressort du rapport établi par le docteur [B], médecin-conseil de la compagnie d'assurances [2], que celui-ci a assisté aux opérations d'expertise le 13 novembre 2015 et que

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02456_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

d'urgence et de réanimation ; - les activités de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation sont financés à titre exclusif par la dotation aux missions d'intérêt

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