difficultés économiques que la suppression de l'emploi qu'elles ont entraînées.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de plafond ; - les factures permettent d'identifier les travaux déductibles et ceux non déductibles concernant la dépendance.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a valablement conclu que la seule dépendance qui proviendrait de l'appartenance à un même groupe ne suffit pas à démontrer une dépendance qui aurait conduit

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", a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance, et a rejeté le surplus des demandes de la société.

Sur le fond, elle allègue que la société SFPO se trouvait en situation de dépendance économique et financière à l'égard de la société COMILOG.

Afin de déterminer l'existence d'une telle dépendance, l'Etat membre d'accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, le descendant d'un citoyen de l'Union ou de son conjoint

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

juridique entre les deux sociétés, mais soutient, sans le démontrer, qu’il existerait une dépendance de fait entre elles ; les relations d’ordre économique entre elles ne suffisent pas à caractériser

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pas un Etat non coopératif au sens de l'article 238-0 A, le présent b ne s'applique que s'il existe également des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre cette société, ce groupement

S'il est constant que l'autorisation en litige permet à son titulaire d'occuper le domaine public maritime de l'Etat en vue d'une exploitation économique, il ressort des pièces du dossier qu'elle a pour

de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à son encontre ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, de lui délivrer le titre de séjour demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.