Ils affirment que la cour d'appel de Paris étant seule compétente pour statuer en appel sur les litiges reposant sur l'article L442-6, article invoqué en défense de sorte que la disjonction d'instance

Sur la jonction Il résulte des articles 907 et 783 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

En vertu de l'article 368 du même code, les décisions de jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire et, par conséquent, ne sont pas susceptibles de recours.

ordonnance du 6 février 2023, la juridiction des référés du tribunal de commerce de Grenoble : - s'est déclarée compétente territorialement pour juger de l'ensemble des demandes, - a ordonné la disjonction

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire.

. *** Dans chacune des deux instances d'appel, M.

S'agissant de la disjonction d'instance, elles soutiennent qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de prononcer la disjonction entre les demandes formées par Appydro et DB Industries

[M] et Mlle [A] [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

En vertu de l'article 368 du même code, les décisions de jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire et, par conséquent, ne sont pas susceptibles de recours.

Les sociétés X Industries et XTech font valoir que la demande subsidiaire de disjonction d'instance formulée par la société Bouyer Leroux ne saurait prospérer compte tenu du lien de connexité existant

R.G : 12/05783 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 04 juillet 2012 1ère chambre section 1 RG : 11/00752 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Par ordonnance sur incident du 11 mai 2023, le président de chambre a : - Déclaré caduque la déclaration d'appel n° 22/21066 du 22 septembre 2022 ; - Rejeté la demande de disjonction d'instance ;

Elle demande à la cour de prononcer l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la disjonction d'instance.

Par conclusions d'incident aux fins de disjonction d'instance reçues par voie électronique au greffe de la cour le 29 novembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des

Par arrêt mixte en date du 15 mai 2014, la cour d'appel de Montpellier a : ¿ ordonné la disjonction de l'instance à l'égard de Suzanne Z... ; ¿ constaté l'interruption de l'instance à l'égard de cette

, ainsi qu'aux entiers dépens des deux instances.

juridictionnels du juge chargé d'instruire l'affaire sont limitativement énumérés par les articles 863 à 868 du code de procédure civile, qui lui reconnaissent le pouvoir de procéder aux jonctions et disjonctions

E] [L] dans la présente procédure irrecevable faute de qualité à agir ; - constater que le jugement du 15 novembre est devenu définitif à l'égard de [D] [L] ; Subsidiairement, - prononcer la disjonction