L'article 220 du code civil dispose : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

- débouter la société CETELEM du surplus de ses demandes - prononcer la solidarité entre les époux de la dette par elle contractée - débouter Monsieur Z... de sa demande en réparation de son préjudice

Il fait valoir que : sur le montant de la dette locative : que le montant de la dette, arrêtée à la date de restitution des clés et tenant compte des règlements postérieurs, est de 6 105 euros ; que

A l'audience du 3 février 2025, la Saca Domial a actualisé la dette locative à la somme de 5 635,58 euros.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que par contrat en date du 22 juin 2010, elle a donné en location un appartement de type V aux époux X..., moyennant un loyer mensuel de 78. 224 FCFP, - que les

à l'ancien, ait été souscrit entre les parties ; que l'obligation au remboursement des époux X... reste donc toujours fondée sur le contrat initial, cause exclusive de leur obligation ; [* que dès

€, - d'autre part, la créance entre époux s'évinçant des travaux réalisés de manière contemporaine à l'échange du 07/03/2018 arrêtée à la somme de 32.537,20 €, - enfin, la dette d'occupation de Madame

suivant les stipulations du contrat de mariage et celle de l'acte d'achat que la dette afférente au financement du prix de l'immeuble serait supportée par chacun d'entre eux pour moitié ; que le contrat

époux [C] ont assigné la société Francenergy, la société BNP Paribas et la société électricité de France devant le président du tribunal judiciaire de Carcassonne, en nullité du contrat principal et du

de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les contrats d'édition liant la Sarl Éditions du Lizay respectivement à M.

époux [E] ne fournissent aucun élément sur leur situation financière et ne démontrent pas pouvoir s'acquitter de la dette dans un délai de 24 mois ** M.

MOTIFS SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE Les époux X... fondent principalement leur demande en paiement sur l'existence d'un contrat d'assurance conclu avec la S.A. NORWICH UNION devenue la S.A.

Il faisait valoir qu'il avait signé la reconnaissance de dette sous la contrainte, mais n'avait jamais reçu les fonds.

Il fait valoir que les dettes contractées par Madame [T] n'ont pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants comme l'exige l'article 220 du code civil.

Il a retenu que les époux [X] ne percevaient plus d'indemnités de la CAF eu égard à la dette contractée, ce qui avait pour effet la détermination d'une capacité de remboursement de 89,32 euros qui ne permettait

respectives. / Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ».

Elle affirme que son époux qui a contracté ce prêt à distance a imité sa signature et qu'elle n'a jamais perçu les fonds empruntés.