Aux termes de ses dernières conclusions du 11 octobre 2019, Mme Y... demande à la cour de : - condamner M.T... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital de 400 000

Cette demande formée pour la première fois en cause d'appel n'a pas vocation à faire écarter les prétentions adverses ou faire juger une question née de la révélation d'un fait.

Par jugement du 03 février 2014, le tribunal l'a déboutée de sa demande, faute de preuve. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel le 09 juin 2015.

impossible la cour estimait la société Kimmolux recevable en cette demande, - déclarer mal fondée la contestation nouvelle soulevée par la société Kimmolux pour la première fois devant la cour d'appel

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2015 cassant et

Par ordonnance en date du 20 novembre 2025, la conseillère déléguée de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - déclaré irrecevable l'appel formé par la SCI Pierrines, suivant déclaration

cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse.  

Dès lors, il y a lieu de procéder à l'examen de la demande formée par M.

Il a donc demandé que la cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie le présent dossier à la cour d'appel de Versailles.

MOTIFS DE LA DÉCISION I'Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'INPI sur opposition à une demande d'enregistrement de marque

Il n'est pas discutable que la mission de l'avocat constitué devant la cour d'appel s'achevait avec celle de l'instance d'appel indépendamment du caractère définitif ou non de l'arrêt y mettant fin.

parties devant la cour d'appel de PARIS autrement composée.

Par conclusions du 29 janvier 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la [Adresse 3] demande à la cour de : - réformer le jugement rendu

Informé par courrier du 14 octobre 2025 de ce que l'appel devait être adressé à la cour d'appel, il a adressé un courrier en ce sens à la cour d'appel, posté le 27 octobre 2025.

La société Capdis conclut à l'irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel, qui n'a pas été formée dans ses conclusions initiales devant la cour, s'agissant

auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - réformer la décision dont appel

Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 octobre 2018, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR demande à la cour de: -confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

En l'espèce, il ressort des dires consignés au procès-verbal d'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage en date du 12 janvier 2011 que Mme [M] [A] avait formé devant le notaire une demande