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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00609_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00721_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B demande à la cour d'annuler une décision du 20 janvier 2025 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02467_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lorsqu'elle assiste la BCE, une autorité compétente nationale suit les instructions de la BCE relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lorsqu'elle assiste la BCE, une autorité compétente nationale suit les instructions de la BCE relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00292_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
B... doit être regardé comme contestant cette décision. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01825_20250804
4 août 2025
4 août 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00607_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par Me Magret, demande à la cour d'annuler une décision du 7 janvier 2025 par laquelle le service des finances
Source officielleChambre 4-4
5fd9e6007c202825ace18a10
7 novembre 2019
7 novembre 2019
n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce que cet article dispose qu'il ne peut être
Source officielleChambre 4-4
5fd9e6007c202825ace18a11
7 novembre 2019
7 novembre 2019
UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en ce que cet article dispose qu'il ne peut être
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629f7f35a5d4e0c2ddca7a
3 septembre 2013
3 septembre 2013
perçues en rémunération de leur mandat social dans le cadre d'une sentence au fond, que seul le tribunal arbitral, en application des articles 1442 et 1448 du code de procédure civile et du principe « compétence-compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00015_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". 2
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
30 mars 2017
, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00855_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00409_20260227
27 février 2026
27 février 2026
est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) » et aux termes de l’article R. 221-3
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00217_20240202
2 février 2024
2 février 2024
est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00685_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 221-3 de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03777_20240208
8 février 2024
8 février 2024
est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 221-3 de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91080
4 février 2014
4 février 2014
compte, telles les aides à la reprise d'emploi, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre administratif qui sont en outre seules compétentes pour connaître de la responsabilité des établissements
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d60cdc6046d47383fe3
4 juin 2026
4 juin 2026
La société AMS Distribution a relevé appel de cette décision le 19 août 2025.
Source officiellePage 5 sur 1834