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5ème chambre

DCA_22NT02613_20241029

29 octobre 2024

dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. () Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac65

7 avril 2025

du rapport médical ayant fondé sa décision.

2ème Chambre

DCA_22VE01424_20240620

20 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude

5ème Chambre

DCA_24PA01948_20260114

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

5ème chambre

DCA_21VE01894_20240228

28 février 2024

l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 précité : " Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé ou par décision

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00340_20241212

12 décembre 2024

./ L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France.

17e Chambre

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24 mars 2016

[F] [H] a relevé appel de cette décision.

1ère chambre

DCA_21PA01424_20230302

2 mars 2023

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur les motifs d'annulation retenus par les premiers juges : En ce qui concerne le motif de la décision de refus de permis

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

16 juillet 2024

compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03209_20240726

26 juillet 2024

5e chambre Pole social

6789f567b7cff8efb73576b7

16 janvier 2025

compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04739_20220614

14 juin 2022

demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dc44bf0d1935aef926

29 avril 2025

4ème chambre

DCA_23TL00797_20250717

17 juillet 2025

d'autorisation d'urbanisme ou de l'opposition à la déclaration préalable, et compte tenu de ce que les dispositions de l'article L. 600-2 du même code conduisent à appliquer le droit en vigueur à la date de la décision

4eme Chambre Section 1

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4 juillet 2025

de saisine du tribunal du travail ne commence à courir qu'à compter de la notification de la décision de l'autorité compétente.

5ème Chambre

DCA_22PA02716_20240405

5 avril 2024

applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat, il est institué, par arrêté du ministre intéressé ou par décision

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01619_20240829

29 août 2024

, cette dernière intervient en cours d'instance ; - la décision du 24 juin 2020 a été prise par une autorité incompétente ; - la décision fixant le montant de son indemnité de départ volontaire sur

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

16 octobre 2025

d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières./ La décision de l'autorité