Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société OC'VIA construction à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

à sa demande de communication d'une copie des comptes rendus annuels d'activité des experts judiciaires suivants sur les quinze dernières années : 1) inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Nancy

Dès lors la cour confirmera le jugement attaqué. Sur la procédure abusive.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. A conteste le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En cours de délibéré, monsieur [P] [M] qui n'a pas constitué avocat, a adressé un courrier et des pièces à la cour dont il ne pourra être tenu aucun compte, l'intervention

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2020 (n° 126 /2020, 20 pages)

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

COSTE la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

La cour constate que Mr [P] ne discute pas la validité de cette clause.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2020 (n° / 2020 , 9 pages) Numéro

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/09563 - N° Portalis DBVK-V-B67

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère expressément aux écritures soutenues oralement.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code NAC : 82E 6e chambre ARRÊT N°384 CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/03658 N° Portalis DBV3-V-B7C-SS7A AFFAIRE : SA ORANO CYCLE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BELIERES, président C. MULLER, conseiller A.