AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61635dd7683f470e3416dbc4
12 mai 2011
12 mai 2011
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 23 juin 2000 et régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils
Source officiellePage 5 sur 85
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e45
2 février 2016
2 février 2016
FAITS ET PROCÉDURE : La société Stream International, sous-traitant de la société ORANGE, emploie habituellement 600 salariés.
Source officielle