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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd8530f
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Elle ajoute qu'à défaut pour la SA SETRACO de rapporter la teneur de la loi étrangère revendiquée par cette dernière, il y a lieu d'appliquer la loi française du for.
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4c5
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd8607b
21 mars 2002
21 mars 2002
Elle ajoute que, le lieu de l'obligation de paiement se trouvant en France, elle était parfaitement fondée, en application de l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles et des règles françaises de conflit
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le présent contrat sera régi par les lois internes du Canada et interprété conformément à celles-ci, nonobstant leurs principes de conflit de lois ». A compter du 5 novembre 2019, M.
Source officielle1re chambre de la famille
62bfe0b6413a8b69b32bf161
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les règles françaises de conflit de loi donnent la primauté au principe de l'autonomie de la volonté pour déterminer leur régime matrimonial.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC
Source officielle6e Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e84e
10 mai 2012
10 mai 2012
français est incompétent, la décision algérienne étant actuellement définitive, À titre subsidiaire, Compte tenu de la décision de divorce rendue par le tribunal algérien, il existe un risque de conflit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c424
18 janvier 2025
18 janvier 2025
de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e5
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Lors du délibéré : Monsieur B.
Source officielleChambre A - Civile
6618cefc7935f50008be4091
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette disposition impérative doit être considérée, en cas de conflit de lois applicables à une obligation contractuelle, comme une loi de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du
Source officielleChambre Commerciale
67ef68c66b85edc07d3454d0
2 avril 2025
2 avril 2025
Le règlement (CE) N°593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 dit Rome I s'applique dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f2
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616323103dbed56e5e2c2ed5
18 novembre 2010
18 novembre 2010
applicable Considérant que les dispositions de l'article 3 § 1 de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et à la résolution des conflits
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que la succession relève de la loi monégasque et que la clause dispensant les nu-propriétaires de régler les droits de mutation n'est pas contraire à l'ordre public français, dès lors que
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9c99684c9220261b56897
25 novembre 2019
25 novembre 2019
tribunal de commerce de Paris, les parties ont signé avec d'autres intervenants, le 22 décembre 2016, un acte intitulé 'Convention de transaction', régi par le droit belge à l'exclusion des règles de conflits
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a749f901d4f689722ec3
16 mai 2012
16 mai 2012
prétendue transaction qui serait intervenue entre les parties et dont il n'est pas démontré qu'elle ait été signée par Mme [Y] ; - sur le fond Considérant que, selon la règle française de conflit
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe1
27 juin 2002
27 juin 2002
Ltd que la Société MEDFRUIT a sollicité la condamnation de ces dernières au paiement de factures émises consécutivement à la vente de deux lots de fraises ; Considérant que, dès lors, l'obligation servant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8aba0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
contrat initial d'un commun accord, à compter du 17 décembre 2009, fasse relever ce contrat du champ d'application de ce règlement et, en fin de compte, soumette ledit contrat à d'autres règles de conflit
Source officielle6e chambre
626248b6b1a50c277d4c5dcc
21 avril 2022
21 avril 2022
En présence d'un litige comportant un conflit de lois porté devant le juge d'un Etat membre de l'Union européenne, celui-ci apprécie ce conflit à la lumière du réglement européen du 17 juin 2008, le contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50542150aadff23dc88
19 octobre 2022
19 octobre 2022
(CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 remplaçant la convention de Rome pour les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009 que, dans les situations comportant un conflit
Source officiellePage 5 sur 4372